Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Responsabilité pénale et conséquences financières d’un dirigeant d’entreprise en difficulté

N° R 23-84.355 F-D

N° 00086

LR
29 JANVIER 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JANVIER 2025

M. [B] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 juillet 2023, qui, pour escroqueries, banqueroutes et présentation de comptes annuels infidèles, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis probatoire, 25 000 euros d’amende, quinze ans d’interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [B] [E], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [B] [E], président directeur général de la société [2] exerçant une activité d’opérateur de services en télécommunication téléphonique, a déclaré la cessation des paiements de celle-ci le 31 juillet 2018.

3. Une procédure de redressement judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 8 août 2018, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 2018.

4. L’administrateur judiciaire a fait procéder à un examen formel de comptabilité de la société dont le rapport a été déposé le 25 novembre 2018.

5. M. [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel à l’issue de l’enquête pénale diligentée par le procureur de la République à la suite de ce rapport.

6. Par jugement en date du 12 mai 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [E] coupable du délit d’escroquerie et l’a condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux ans assortis d’un sursis probatoire, 100 000 euros d’amende, quinze ans d’interdiction de gérer, a ordonné la diffusion du jugement et a prononcé sur les intérêts civils.

7. M. [E] a relevé appel du jugement, ainsi que le ministère public. L’avocat du mandataire liquidateur, la société [1] et M. [R] [U], co-prévenu, ont relevé appel des dispositions civiles du jugement.

8. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.