Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Rénovation et responsabilités contractuelles : enjeux d’une mission de maîtrise d’œuvre.

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
JUGEMENT
30 JANVIER 2025

N° RG 21/00786 – N° Portalis DB22-W-B7F-P2TP
Code NAC : 54C

DEMANDERESSE :

société AB’CIS S.A.R.L. D’ARCHITECTURE,
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 389 180 357,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO-OHANIAN, avocats au barreau d’EURE, avocats plaidant, Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSE :

S.C.I. AMADEUS INVEST,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 819 784 000,
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Copie exécutoire à Me Thierry VOITELLIER
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN
délivrée le

ACTE INITIAL du 09 Février 2021 reçu au greffe le 11 Février 2021.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 28 Novembre 2024 Madame DUMENY, vice présidente et Monsieur BRIDIER, vice président, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier après le rapport de Madame DUMENY, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au
30 Janvier 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Mme DUMENY, Vice Présidente
Monsieur BRIDIER, Vice-Président
Madame BARONNET, Juge

GREFFIER :
Madame GAVACHE

PROCÉDURE

La SCI Amadeus invest a confié une mission de maîtrise d’oeuvre à la SARL AB’CIS Architecture pour la rénovation et l’aménagement d’un bien situé au [Adresse 5] à [Localité 6], selon contrat signé le 28 juin 2016.

Suite à l’effondrement partiel d’un mur, le maître de l’ouvrage a obtenu une expertise judiciaire et a saisi le tribunal judiciaire de Chartres en indemnisation de ses préjudices, assignant notamment la SARL AB’CIS Architecture.

Par assignation du 9 février 2021, la SARL AB’CIS Architecture a saisi le présent tribunal d’une demande de paiement de trois factures avec les intérêts moratoires et des dommages-intérêts.

Par ordonnance prononcée le 27 mai 2022 le juge de la mise en état de céans a
– dit n’y avoir lieu de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et du jugement à intervenir du tribunal judiciaire de Chartres,
– renvoyé les parties à la mise en état,
– réservé les dépens et frais irrépétibles.

La SARL AB’CIS Architecture a notifié le 23 juin 2023 ses conclusions récapitulatives fondées sur les articles 1134 et 1135 anciens, 1103, 1104 et 1342 et suivants du Code civil, 9 du Code de Procédure Civile, demandant de
– condamner la société Amadeus invest à lui payer les sommes de
24.195,40 € au titre des factures n°03/10/17 du 10 octobre 2016, n°05/11/17 du 10 novembre 2016 et n°04/04/17 du 20 mars 2017 ;
8.867,09 € au titre des intérêts moratoires contractuellement dus arrêtés au 20 janvier 2021 outre les intérêts moratoires s’élevant à 3/10 000ème du montant hors taxes des factures par jour de retard à compter de cette date et jusqu’à la décision à intervenir ;

2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance abusive;
3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– débouter la société Amadeus invest de ses demandes reconventionnelles ;
– condamner la société Amadeus invest aux entiers dépens.

Le 11 septembre 2023 la SCI Amadeus invest a échangé ses conclusions visant l’article 1134 du Code civil (dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre) et tout texte qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, contenant les prétentions suivantes:

A titre principal,
– débouter la société AB’CIS de l’intégralité de ses demandes
– condamner la société AB’CIS à lui verser une somme de 500 000€ en réparation des préjudices subis

A titre subsidiaire
– dire qu’elle ne serait redevable envers la société AB’CIS d’une somme qui ne saurait être supérieure à 5 101,54€
– ordonner la compensation des créances détenues réciproquement par les parties les unes envers les autres
– lui accorder 24 mois de délais pour s’acquitter des sommes qui seraient mises à sa charge

En tout état de cause,
– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir
– condamner la société AB’CIS à lui verser une somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 février 2024 et le dossier a été plaidé le 28 novembre 2024 devant le tribunal statuant en double rapporteur, lequel a mis sa décision en délibéré ce jour.

PAR CES MOTIFS

le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible d’appel,

Condamne la SCI Amadeus invest à régler à la SARL AB’CIS Architecture la somme de 5.941,57 euros TTC au titre du solde de la convention d’honoraires signée le 28 juin 2016 outre un intérêt moratoire contractuel de 1.021,46 euros et rejette ses autres demandes en paiement et en indemnité,

Déboute la SCI Amadeus invest de ses demandes de délai de paiement, de dommages-intérêts et de compensation,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SCI Amadeus invest aux dépens et à allouer à la SARL AB’CIS Architecture une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de ce chef,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 JANVIER 2025 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT