Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan

Thématique : Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans une résidence.

T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/07211 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KMBH

MINUTE n° : 2025/ 88

DATE : 29 Janvier 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [10] ABC représenté par son syndic en exercice, la société ARGENS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSES

SMABTP ès qualité d’assureur de la société GERFA, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante

S.A.S. TS VAR (TRAVAUX SPÉCIAUX DU VAR),, dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante

S.A.R.L. BPAF, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE

SMABTP ès qualité d’assureur de la société TS VAR, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. ETANCHEPEINT, dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Lionel ALVAREZ
Me Serge BERTHELOT
Me Grégory KERKERIAN

2 copies service des expertises
1 copie dossier Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ
Me Serge BERTHELOT
délivrées le : Me Grégory KERKERIAN

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La résidence [10] composée de 3 Bâtiments ABC situés [Adresse 6] à [Localité 8], a fait l’objet d’une réception avec réserves le 20 Juillet 2016.

Le promoteur de l’opération est la SAS [10] aujourd’hui radiée du registre du commerce et des sociétés.

Le maitre d’œuvre de l’opération est la société BPAF.

Sont notamment intervenues à l’opération de construction :

-La société TSVAR chargée du gros œuvre assurée auprès de la SMABTP
-la société GERFA (radiée aujourd’hui) chargée du lot membrane assurée auprès de la SMABTP
-la société ETANCHEPEINT chargée de l’étanchéité.

Les réserves ont été entièrement levées suivant procès-verbal du 6 Octobre 2016.

Exposant que la résidence est affectée de désordres (eau stagnante et écoulement des eaux au sous-sol du bâtiment A et B, fissurations en façade des terrasses du bâtiment B…) et suivant exploits de commissaire de justice en date des 17, 18 et 24 septembre 2024, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [10] ABC, sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SARL ARGENS IMMOBILIER, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SAS TS VAR (TRAVAUX SPÉCIAUX DU VAR), la SARL BPAF, la SARL ETANCHEPEINT, et la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société GERFA et de la société TSVAR, aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation ; de voir ordonner à la SARL BPAF et à la société ETANCHEPEINT de communiquer leur attestation d’assurance garantissant leur responsabilité civile au début du chantier de la résidence [10] ABC et ce sous astreinte de 500 euros parjours de retard, outre de voir réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société SMABTP ès-qualité d’assureur de la société TS VAR, demande au juge des référé à titre principal de débouter le syndicat requérant de sa demande d’expertise ; à titre subsidiaire, de donner acte à la SMABTP ès-qualité d’assureur de la société TS VAR de ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, outre de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [10] aux dépens.

La SARL BPAF a constitué avocat le 29 octobre 2024.

A l’audience du 4 décembre 2024, la SARL BPAF formule oralement ses protestations et réserves.

Par assignation remise à personne morale, la SAS TSVAR (TRAVAUX SPÉCIAUX DU VAR), la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société GERFA et la SARL ETANCHEPEINT n’ont pas constitué avocat, ni comparu à l’audience.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 24/07211, a été appelée à l’audience du 4 décembre 2024 et mise en délibéré au 29 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

REJETONS la demande de communication de pièces du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [10] ABC, représenté par son syndic en exercice, la SARL ARGENS IMMOBILIER ;

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [X] [C]
Laboratoire Géoazur – CNRS UNS OCA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 9]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

– se rendre sur les lieux, sis [Adresse 6] à [Localité 8],
– examiner et décrire les travaux réalisés,
– rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
– indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception,
– rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
– examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé le 13 février 2024 par Maître [E] [V],
– si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
– préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
– identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise,
– donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [10] ABC, représenté par son syndic en exercice, en précisant la durée des travaux de reprise,

– en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
– faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [10] ABC, représenté par son syndic en exercice, la SARL ARGENS IMMOBILIER versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DONNONS ACTE à la SARL BPAF et à la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société TS VAR de leurs protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [10] ABC, représenté par son syndic en exercice, la SARL ARGENS IMMOBILIER;

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT