Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Connexité des procédures et dessaisissement judiciaire en matière de désordres de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chbre Cab A3
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 28 NOVEMBRE 2024
DÉLIBÉRÉ DU 28 JANVIER 2025

N° RG 23/08520 – N° Portalis DBW3-W-B7H-32FT

AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD
C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ, Mutuelle SMABTP, S.A.R.L. BI-PLANS, MAF, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. QIEL, E.U.R.L. [P] [T], LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, S.A.R.L. AQUAPUR, Société TUNZINI AZUR, S.A. SMA, S.A.R.L. AIC BAT, S.A. MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD), S.A.S. E.M.M.G., S.A.S. SGPM, S.A.S. TECHNISOL, Société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

Nous, Madame GIRAUD, chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 11]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSES

S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ
anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mutuelle SMABTP
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis [Adresse 14]
prise en la personne de son représentant légal
prise en sa qualité d’assureur de la société JPA INGENIERIE

représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. BI-PLANS
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 419 881 446 000 35
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant pour avocat plaidant Maître Capucine BERNIER du Cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, avocats au barreau de PARIS,
et pour avocat postulant Maître Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
enregistrée sous le numéro SIREN 784 647 349
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son Directeur Général

ayant pour avocat plaidant Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS,
et pour avocat postulant Maître Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 790 182 786
dont le siège social est sis[Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED (QIEL)
dont le siège social est sis [Adresse 10]
dont la succursale française est sise [Adresse 2]
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 108 001 radiée le 19 juin 2023
prise en la personne de son représentant légal

ayant pour avocat plaidant Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS,
et pour avocat postulant Maître Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocate au barreau de MARSEILLE

E.U.R.L. [P] [T]
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 502 939 788
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son gérant

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
ayant comme mandataire général en France la S.A.S.U. LLOYD’S FRANCE
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 066 613
dont le siège social est sis [Adresse 15]
prise en la personne de son directeur général en exercice

représentées par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. AQUAPUR
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Hedy SAOUDI de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MARSEILLE

Société TUNZINI AZUR
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 433 891 579
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal

S.A. SMA
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 14]
prise en la personne de son représentant légal

toutes deux représentées par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. AIC BAT
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 401 403 951
dont le siège social est sis [Adresse 18]
prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Maître Nicole GASIOR, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son Président en exercice

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD)
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son Directeur Général en exercice

prises en leur qualité d’assureurs de la société EMMG et de la société TECHNISOL

S.A.S. ENTREPRISE MARIGNANAISE MAÇONNERIE GÉNÉRALE (E.M.M.G.)
immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 324 344 985
dont le siège social est sis [Adresse 13]
prise en la personne de son représentant légal

toutes représentées par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES PEINTURES MARAKAS (SGPM)
dont le siège social est sis [Adresse 12]
prise en la personne de son représentant légal

défaillante

S.A.S. TECHNISOL
dont le siège social est sis [Adresse 16]
prise en la personne de son représentant légal

ayant pour avocat plaidant Maître Michèle MONTARRY de la SELARL MONTARRY – MAUREL-FIORENTINI, avocats au barreau de TOULOUSE,
et pour avocat postulant Maître Catherine OHANESSIAN, avocate au barreau de MARSEILLE

PARTIES INTERVENANTES

Société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S
aux droits de laquelle vient la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY à la suite d’un transfert de portefeuille “Part VII”
située [Adresse 15]
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 091 793
prise en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

ayant pour avocat plaidant Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS,
et pour avocat postulant Maître Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 091 793
représentée par Monsieur [L] [I] [X]
domicilié sis [Adresse 15]
prise en la personne de son représentant légal

comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurances dites “Part VII transfer” autorisée par la Haute-Cour d’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020

représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Ordonnance signée par GIRAUD Stéphanie, et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’INCIDENT :
La société HAMMERSON est le promoteur et le propriétaire bailleur du centre commercial LES TERRASSES DU PORT à [Localité 17].

La réception de l’ouvrage est intervenue le 23 mai 2014.

Les différents commerces dont les locaux ont été livrés brut, ont réalisé les travaux d’aménagement à leur frais sous leur responsabilité en respectant un cahier des charges établi par le bailleur.

La SARL BI-PLANS s’est vue confier une mission complète de maîtrise d’œuvre par la société VAP [Localité 17] 2, ayant pris un bail commercial pour l’aménagement du restaurant VAPIANO.

La société EMMG aurait quant à elle réalisé la pose du carrelage et sous-traité l’étanchéité à la société SGPM (Société Générale de Peinture Marka). La société TECHNIPOSE aurait réalisé la chape, les lots plomberies et CVC auraient été confiés quant à eux à la société TUNZINI AZUR.

Ces travaux d’aménagement auraient été réceptionnés le 10 juin 2014.

Des infiltrations sont apparues en août 2015 dans le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situé au-dessous du restaurant VAPIANO. Le magasin aurait dû fermer pendant plusieurs mois de novembre 2016 à mars 2017. Une expertise dommages-ouvrage a été réalisée et a conclu à la reprise complète de l’étanchéité et du carrelage du restaurant en l’état des défaillances de l’étanchéité de la cuisine et de la salle de service du restaurant VAPIANO.
L’assureur dommages-ouvrage a préfinancé les travaux de reprise.

Suite à un litige opposant ORCHESTRA et le bailleur HAMMERSON pour un défaut de règlement de loyers liés aux désordres, par ordonnance en date du 23 décembre 2016 le juge des référés du Tribunal judiciaire de PARIS a désigné en qualité d’expert judiciaire Monsieur [B] avec une mission adaptée portant sur les désordres, leurs reprises, et le respect du cahier des charges par VAPIANO.

Les travaux de reprise ont pris fin en mars 2017, et la société ORCHESTRA s’est de nouveau plainte en octobre 2017 de la survenance de nouvelles fuites localisées dans les zones initialement incriminées.

La mission de Monsieur [B] a été étendue afin de déterminer l’origine de ces nouveaux désordres et la procédure d’expertise a été rendue commune et opposable par plusieurs ordonnances allant de 2017 à 2021, à l’ensemble des intervenants au chantier de 2014 et de 2017, et à leurs assureurs.

Sur la procédure au fond pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris :

Parallèlement aux opérations d’expertise de Monsieur [B], par exploit d’huissier du 25 juillet 2018, la société VAP MARSEILLE 2, exploitante du restaurant à l’enseigne franchisée VAPIANO, a assigné la société BI-PLANS et son assureur la MAF devant le Tribunal judicaire de Paris aux fins notamment de :
– Condamner la société BI PLANS et la MAF à réparer l’ensemble des préjudices matériels et immatériels subis par la société VAP [Localité 17] 2 ;
– Condamner la société BI PLANS et la MAF à payer la somme de 516.814,93 € à la Société VAPMARSEILLE 2 au titre des pertes immatériels subis entre janvier et mars 2017,
– Condamner la société BI PLANS et la MAF à relever et garantir la Société VAP [Localité 17] 2 de l’ensemble des condamnations qui seraient mises à sa charge,
Cette affaire a été enrôlée devant la 6ème chambre, 1ère section du Tribunal judicaire de Paris sous le numéro de RG 18/11589.

Par exploit d’huissier du 2 mars 2021, la société BI-PLANS a assigné la SMABTP, assureur de la société JPA, la SA BUREAU VERITAS, la SAS ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MACONNERIE GENERALE (EMMG), la SARL TECHNISOL, la Compagnie MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, assureur de TECHNISOL et EMMG, la SA MMA IARD ,assureur de TECNISOL et EMMG, la société générale des peintures MARAKAS (SGPM), la Société AVIVA Assurances, assignée en qualité d’assureur de SGPM, la société TUNZINI AZUR, la société SMA SA, assureur de TUNZINI AZUR, la société [P] [T], la société AIC BAT et la société AQUAPUR aux fins de :
– Entendre prononcer la jonction de la présente instance avec l’affaire principale devant la 6ème chambre section 1 avec le n° de RG 18/11589
– Entendre Condamner in solidum la Société Assurances SMABTP, assureur de la Société JPA, la SA BUREAU VERITAS, la SAS ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MACONNERIE GENERALE (EMMG), la SARL TECHNISOL, la Compagnie MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, assureur de TECHNISOL et de EMMG, la SA MMA IARD SA, assureur de TECHNISOL et EMMG, la Société générale des peintures MARAKAS (SGPM), AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de SGPM, la Société TUNZINI AZUR, la Société SMA SA, assureur de TUNZINI AZUR, la Société [P] [T], la Société AIC BAT, la Société AQUAPUR, à relever et garantir la SARL BI PLANS de toute condamnation éventuellement mises à sa charge,
– Entendre condamner in solidum la Société SMABTP, assureur de la Société JPA, la SA BUREAU VERITAS, la SAS ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MACONNERIE GENERALE (EMMG), la SARL TECHNISOL, la Compagnie d’assurances MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, assureur de TECHNISOL et EMMG, la SA MMA IARD, assureur de TECHNISOL et EEMG, la Société générale des peintures MARAKAS (SGPM), AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de SGPM, la Société TUNZINI AZUR, la Société SMA SA, assureur de TUNZINI AZUR, la Société [P] [T], la Société AIC BAT, la Société AQUAPUR au paiement de la somme de 10000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile
– Entendre condamner in solidum la Société SMABTP, assureur de la Société JPA, la SA BUREAU VERITAS, la SAS ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MACONNERIE GENERALE (EMMG), la SARL TECHNISOL, la Compagnie d’assurances MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, assureur de TECHNISOL et EMMG, la SA MMA IARD, assureur de TECHNISOL et EEMG, la Société générale des peintures MARAKAS (SGPM), AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de SGPM, la Société TUNZINI AZUR, la Société SMA SA, assureur de TUNZINI AZUR, la Société [P] [T], la Société AIC BAT, la Société AQUAPUR aux entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée devant la 6ème chambre, 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 21/04376.

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2021, les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et EMMG ont formé un appel en garantie à l’encontre des sociétés SGPM, AVIVA ASSURANCES (assureur de SGPM), TUNZI AZUR, SMA SA (assureur de TUNZINI AZUR), BI-PLANS, MAF (assureur de BI-PLANS), SMABTP (assureur de JPA INGENIERIE CONSEILS), BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED (assureur de BUREAU VERITAS), SARL [P] [T] et la SARL AIC BAT4.
Cette affaire a été enrôlée devant la 6ème chambre, 1 er section du Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 22/00259.

Par exploit d’huissier en date du 2 décembre 2021, la société BI-PLANS a assigné les sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assureur de [P] [T]), la MAAF ASSURANCES SA (assureur de la société AQUAPUR), la SMABTP (assureur de AIC BAT), la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S (assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS.
Cette affaire a été enrôlée devant la 6e chambre, er e section du Tribunal judicaire de Paris sous le numéro de RG 21/15235.

Par exploit des 9 et 11 février 2022, la MAF a assigné en intervention forcée la société [P] [T], la SARL AQUAPUR, la société AIC BAT, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société EMMG, la société SGPM, la société AVIVA ASSURANCES (assureur de SGPM), la société TUNZINI AZUR, la société SMA SA (assureur de TUNZINI AZUR), la société SMABTP (assureur de JPA INGENIERIE CONSEILS et AIC BAT), la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assureur de [P] [T]) et la société QBE SYNDICATS 1886.
Cette affaire a été enrôlée devant la 6e chambre, 1ère section du Tribunal judicaire de Paris sous le numéro de RG 22/05148.

Les procédures précitées ont été jointes sous le RG 18/11589.

Sur la procédure au fond pendante devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE:

Par acte d’Huissier en date du 30 septembre 2020, AXA FRANCE IARD, assureur de la société ORCHESTRA a assigné par devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE les sociétés suivantes :
– EMMG,
– MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
– SGPM,
– AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de SGPM,
– TECHNISOL,
– TUNZINI AZUR,
– SMA SA, prise en sa qualité d’assureur de TUNZINI AZUR,
– BI-PLANS,
– MAF, prise en sa qualité d’assureur de BI-PLANS,
Aux fins de :
Dire et juger que la société AXA France IARD est subrogée dans les droits de la société ORCHESTRA et est fondée en son action subrogatoire à hauteur de la somme de 718.532 euros,
Dire et juger que les requis sont responsables in solidum des dommages allégués sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage,
Condamner in solidum les sociétés EMMG, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SGPM, AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de SGPM, TECHNISOL, TUNZINI AZUR, SMA SA, prise en sa qualité d’assureur de TUNZINI AZUR, la société BI-PLANS, et la MAF, prise en sa qualité d’assureur de BI-PLANS à payer à la société AXA France IARD la somme de 718.532 euros outre les intérêts légaux à compter de l’assignation,
Condamner les mêmes et sous la même solidarité au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Ordonner l’exécution provisoire de droit
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG20/10902.

Par acte d’huissier en date du 25 août 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs des sociétés TECHNISOL et EMMG, ainsi que la société EMMG ont formé un appel en garantie à l’encontre de :
– La société BI-PLANS et son assureur, MAF,
– La société SPGM et son assureur, AVIVA ASSURANCES,
– La société TUNZINI AZUR et son assureur, SMA SA,
– SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société JPA INGENIERIE CONSEILS,
– BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur, QBE INSURANCES.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG21/7627

Par acte d’huissier en date du 30 novembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs des sociétés TECHNISOL et EMMG, ainsi que la société EMMG ont formé un appel en garantie à l’encontre de :
– La société [P] [T],
– La société AQUAPUR,
– La société AIC BAT.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG21/10552.

Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs des sociétés TECHNISOL et EMMG, ainsi que la société EMMG ont formé un appel en garantie à l’encontre de :
– SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société AIC BAT,
– Les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, représentés par leur mandataire général pour la France, LLOYD’S France, pris en leur qualité d’assureurs de la société DIDER [T].
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG21/10841

Par Ordonnance en date du 23 juin 2022, le Juge de la Mise en Etat a prononcé la jonction entre les instances susvisées et enrôlées sous les numéros RG 21/07627, 21/10552 et 21/10841, l’instance étant appelée sous le numéro le plus ancien (RG21/7627).

Par Ordonnance en date du 9 mars 2023, le Juge de la mise en état a prononcé la jonction de l’instance principale initiée par AXA FRANCE IARD, portant le RG n° 20/10902, avec l’instance portant le RG n° 21/07627, l’ensemble de ces instances étant appelé sous le numéro RG n° 20/10902.
Cette ordonnance a également ordonné le sursis à statuer de l’instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B], et le retrait du rôle, à charge pour la partie la plus diligente de solliciter la réinscription aux fins de rétablissement de l’affaire.

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B] le 1er février 2023, AXA FRANCE IARD a sollicité la remise au rôle de cette instance qui est intervenue le 29 août 2023, sous le numéro RG23/8520.
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Par conclusions d’incident notifiées le 26 mars 2024, la société BI-PLANS sollicite du Juge de la mise en état de :
Vu les articles 101 à 107 du code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [B],
Vu les pièces versées au débat,
Prononcer le dessaisissement du tribunal judiciaire de MARSEILLE saisi de la présente procédure RG23/8520 au profit du tribunal judiciaire de PARIS saisi de la procédure RG18/11589 en raison du lien de connexité existant entre les deux procédures,
Ordonner par voie de conséquence le renvoi de la présente procédure devant le tribunal judiciaire de PARIS 6ème chambre- 1ère section,
En tout état de cause,
Rejeter toute demander formée à l’encontre de la société BI-PLANS au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner tout succombant à payer à la société BI PLANS la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 mars 2024, la société TECHNISOL acquiesce à la demande formée par la société BI-PLANS.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 avril 2024, la société [P] [T] et son assureur, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES sollicitent le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS en raison de la connexité des procédures.

Par conclusions d’incident notifiées le 22 mai 2024, ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits d’AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société SGPM (Société Générale des Peintures Marakas), ne s’oppose pas à la demande de connexité sollicitée par la société BI PLANS.

Par conclusions d’incident notifiées le 23 mai 2024, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, son assureur, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S sollicitent le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS en raison de la connexité des procédures et de rejeter la demande de la société BI PLANS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées le 18 septembre 2024, la société TUNZINI AZUR et son assureur, la SMA SA s’en rapportent à justice quant à la demande formée par la société BI-PLANS, et demandent au juge de la mise en état de rejeter toute demande de condamnation qui serait éventuellement dirigée contre elles, et de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 23 septembre 2024, la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société JPA INGENIERIE s’en rapporte à justice quant à la demande formée par la société BI-PLANS, et demande au juge de la mise en état de rejeter toute demande de condamnation qui serait éventuellement dirigée contre elles, et de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 23 septembre 2024, AXA FRANCE IARD s’en rapporte à justice quant à la demande formée par la société BI-PLANS, et demande au juge de la mise en état de rejeter toute demande de condamnation qui serait éventuellement dirigée contre elles, et de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 26 septembre 2024, les société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 101 et suivants du code de procédure civile,
Juger que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES s’en rapportent à justice sur la demande de connexité formulée par la société BI PLANS,
Rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 27 novembre 2024, la société MAF demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 101 à 107 du code de procédure civile,
Ordonner le dessaisissement de la présente procédure RG23/8520 au profit du tribunal judiciaire de PARIS saisi de la procédure RG18/11589 en raison du lien de connexité existant entre les deux procédures,
Ordonner par voie de conséquence le renvoi de la présente procédure devant le tribunal judiciaire de PARIS 6ème chambre- 1ère section,
Réserver les dépens.
*****
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’audience sur incident a eu lieu le 27 novembre 2024 et le délibéré a été fixé à la date du 28 janvier 2025.
La société AIC BAT n’a pas conclu sur l’incident, et a produit à l’audience des conclusions au fond en date du 21 mars 2024.
La société SGPM est défaillante.

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort, après audience publique à juge unique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal :

Déclarons irrecevable les demandes au fond formulées par la société AIC BAT à ce stade de la procédure, le juge de la mise en état n’étant pas compétent pour y répondre,

Constatons le lien de connexité existant entre l’instance introduite par la société AXA France IARD instruite auprès du tribunal judiciaire de MARSEILLE (3ème chambre section A cabinet 3) et enrôlée sous le numéro RG 23/8520 et l’instance introduite par la société VAP MARSEILLE 2 instruite auprès du tribunal judiciaire de PARIS (6ème chambre section 1) et enrôlée sous le numéro RG 18/11589,

Faisons droit par voie de conséquence à l’exception de connexité soulevée par la société BI PLANS,

Ordonnons le dessaisissement du tribunal judiciaire de MARSEILLE et renvoyons la connaissance de la présente instance RG 23/08520 au tribunal judiciaire de PARIS saisi de la procédure enrôlée sous le numéro RG 18/11589,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons par voie de conséquence toutes demandes formulées de ce chef,

Disons que les dépens suivront le sort de la procédure au fond.

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT