Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Honoraires impayés : reconnaissance d’une créance non contestable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JANVIER 2025

N° RG 24/00266 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZCN6

N° de minute :

EURL D’ARCHITECTURE [I] [S]

c/

S.C. JDA PATRIMOINE

DEMANDERESSE

EURL D’ARCHITECTURE [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C1111

DEFENDERESSE

S.C. JDA PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0074

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 novembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré au 10 décembre 2024 et prorogé à ce jour :

La société JDA PATRIMOINE est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 2] à [Localité 3].

Par acte sous seing privé du 31 décembre 2021, l’EURL D ARCHITECTURE [I] [S] a conclu avec la société JDA PATRIMOINE un « contrat d’architecte – construction de 2 maisons CCP – mission restreinte au dossier de dépôt du permis de construire ».

Des notes d’honoraires sont demeurées impayées.

l’EURL D ARCHITECTURE [I] [S] expose en effet avoir dressé des notes d’honoraires pour un montant total de 111.600 euros qui se décomposent ainsi :
31 décembre 2021 : 37.200 euros,20 février 2022 : 37.200 euros,20 mai 2022 : Octobre 37.200 euros.
Il déplore n’avoir jamais été payé des sommes dues, que les modalités de résolution amiable et l’envoi d’une mise en demeure, réceptionnée le 6 novembre 2023, n’ont pas permis de recouvrer.

C’est dans ces conditions que l’EURL D ARCHITECTURE [I] [S] a, par acte en date du 26 décembre 2023, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société JDA PATRIMOINE afin de :
Condamner par provision la défenderesse à lui payer la somme de 111.600 euros, à avoir sur les honoraires de maîtrise d’œuvre,Condamner par provision la défenderesse à lui payer la somme de 118.440,32 euros, à valoir sur les pénalités de retard calculées à la date du 15 décembre 2023, à parfaire,Condamner la défenderesse aux entiers dépens,Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 22 avril 2024, la présidente d’audience a fait droit à la demande de renvoi formulée en défense et remis la cause à l’audience du 10 octobre 2024.

A l’audience du 10 octobre 2024, la présidente d’audience a fait droit à la demande de renvoi formulée en défense et remis la cause à l’audience du 13 novembre 2024, en surnombre, à l’audience d’un autre magistrat en raison d’un « conflit d’intérêt ». Elle a fixé un calendrier de procédure et indiqué que la plaidoirie serait « impérative » à la prochaine audience.

A l’audience du 13 novembre 2024, le conseil de l’EURL D ARCHITECTURE [I] [S] a soutenu oralement les termes de ses conclusions qui reprennent les prétentions figurant dans son acte introductif d’instance et y ajoutant sollicitent d’écarter des débats les conclusions en réponse n°1 signifiées par RPVA le 10 novembre 2024 à 22 heures 53 et les pièces numérotées 1 à 6 signifiées le 10 novembre 2024 à 22 heures 58 par le conseil de la société défenderesse. Il a par ailleurs oralement sollicité le rejet des prétentions adverses.

Le conseil de la société JDA PATRIMOINE a soutenu oralement les termes de ses conclusions n°1 visant :
In limine litis, à juger irrecevables les prétentions en demande,A titre principal, à dire n’y avoir lieu à référé sur ces demandes,A titre subsidiaire, restreindre le montant alloué à la somme de 70.320 euros TTC et débouter le demandeur de sa prétention relative au titre des pénalités de retard,En tout état de cause, condamner le demandeur à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il s’est oralement opposé à la demande d’écarter ses écritures et pièces des débats, exposant avoir en tout état de cause soutenu oralement ses demandes.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’écarter des débats les conclusions en réponse n°1 signifiées par RPVA le 10 novembre 2024 à 22 heures 53 et les pièces numérotées 1 à 6 signifiées le 10 novembre 2024 à 22 heures 58 par le conseil de la société JDA PATRIMOINE,

Rejetons la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes,

Condamnons, à titre provisionnel, la société JDA PATRIMOINE à payer à l’EURL D ARCHITECTURE [I] [S] la somme de 111.600 euros, à avoir sur les honoraires de maîtrise d’œuvre,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande visant au paiement provisionnel des pénalités de retard,

Condamnons la société JDA PATRIMOINE aux dépens,

Condamnons la société JDA PATRIMOINE à payer à l’EURL D ARCHITECTURE [I] [S] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons les demandes plus amples ou contraires.

FAIT À NANTERRE, le 28 janvier 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-président