Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Inadmissibilité des demandes en raison de l’ouverture d’une procédure collective
→ RésuméContexte de l’affaireLe 19 décembre 2024, les débats concernant l’affaire opposant M. et Mme [F] à la SAS BJ 311 et à Mme [B] ont été clos, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 30 janvier 2025. Les demandeurs, M. et Mme [F], ont assigné la SAS BJ 311, représentée par la Selarl BDR & Associés, ainsi que Mme [B], pour obtenir des réparations financières. Demandes des demandeursM. et Mme [F] ont sollicité la condamnation solidaire de la SAS BJ 311 et de Mme [B] à leur verser un total de 28 082 euros, comprenant 19 082 euros pour des travaux, 3 000 euros pour préjudice moral, et 6 000 euros pour les frais de justice. Ils ont fondé leur demande sur des désordres affectant des travaux réalisés en 2018. Irrecevabilité des demandesLe juge de la mise en état a relevé d’office l’irrecevabilité des demandes contre la SAS BJ 311, en raison de l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire le 16 mai 2024. Les demandeurs n’avaient pas respecté les procédures nécessaires pour faire valoir leur créance, notamment en ne déclarant pas leur créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais impartis. Conséquences juridiquesEn vertu des articles du code de procédure civile et du code de commerce, le juge a statué que les créanciers doivent suivre la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire. M. et Mme [F] n’ayant pas respecté cette procédure, leurs demandes ont été déclarées irrecevables. Décisions du jugeLe juge a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [F] contre la SAS BJ 311, mettant hors de cause cette société. L’instance se poursuivra uniquement entre M. et Mme [F] et Mme [B]. Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond, et l’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état électronique prévue pour le 20 mars 2025. |
ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/04372 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJUA
NAC:54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1
ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 19 Décembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEURS
M. [S] [F]
né le 15 Mars 0968 à [Localité 4] (16), demeurant [Adresse 1]
Mme [M] [R] épouse [F]
née le 02 Décembre 1970 à [Localité 6] (31), demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Jeanne ESPANOL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 354
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BJ 311 (RCS TOULOUSE 520 543 893)., dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Mme [P] [B]
née le 14 Juin 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 114
Par actes des 16 et 18 septembre 2024, M. et Mme [F] ont fait assigner la Sas BJ 311 représentée par la Selarl BDR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire, et Mme [B], présidente de ladite société au moment des travaux dont ils lui ont confié la réalisation, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à leur régler les sommes de :
– 19 082 euros TTC portant indexation selon l’indice BT01,
– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
– 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens des procédures de référé et du fond, comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Le juge de la mise en état a relevé d’office l’irrecevabilité des demandes contre la Sas BJ 311 représentée par la Selarl BDR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire.
Ni M. et Mme [F] ni Mme [B], qui a constitué avocat, n’ont signifié de conclusions d’incident.
Bien que régulièrement assignée, la Sas BJ 311 représentée par la Selarl BDR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat.
L’incident a été fixé à l’audience du 19 décembre 2024 à l’issue de laquelle il a été mis en délibéré au 30 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevables les demandes de M. et Mme [F] contre la Sas BJ 311 représentée par la Selarl BDR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire,
Met hors de cause la Sas BJ 311 représentée par la Selarl BDR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire,
Dit que l’instance se poursuivra entre M. et Mme [F] d’une part et Mme [B] d’autre part,
Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 20 mars 2025 avec injonction péremptoire de conclure à Me Gil pour Mme [B].
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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