Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Provision accordée pour loyers impayés et clause pénale en matière de bail commercial.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SNC RIVETOILE a introduit une action en référé contre la SAS DERIV’STORE, en raison de loyers impayés pour un local commercial loué selon un contrat de bail dérogatoire. L’assignation a été remise au greffe le 19 décembre 2024, et la SAS DERIV’STORE n’a pas constitué avocat ni contesté les faits. Demandes de la SNC RIVETOILELa SNC RIVETOILE a demandé au tribunal de condamner la SAS DERIV’STORE à verser plusieurs sommes : 14 290,74 € pour loyers et charges impayés, 1 429 € pour la clause pénale, ainsi qu’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. De plus, elle a sollicité que ces sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 5 points à partir de chaque échéance de loyer impayée. Éléments de la décisionLe tribunal a constaté que la SAS DERIV’STORE n’avait pas contesté les impayés, ce qui a permis de juger la créance comme non sérieusement contestable. Le bail stipulait une franchise de loyer et une clause pénale de 10 % en cas d’impayé, ce qui a été pris en compte dans la décision. Décision du tribunalLe tribunal a condamné la SAS DERIV’STORE à payer à la SNC RIVETOILE les sommes demandées, incluant les loyers impayés, la clause pénale, ainsi que les dépens de l’instance. L’ordonnance a été déclarée exécutoire par provision, permettant ainsi à la SNC RIVETOILE de récupérer rapidement les montants dus. |
/
N° RG 24/02934 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGKX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 24/02934 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGKX
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 29/01/2025 à :
Me Gaëlle DOPPLER, vestiaire 167
Me David ROGUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 29 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 08 Janvier 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER
ORDONNANCE :
– mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.N.C. RIVETOILE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Gaëlle DOPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me David ROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. DERIV’STORE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 19 décembre 2024, la SNC RIVETOILE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SAS DERIV’STORE et tendant à :
Vu les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L145-5 du Code de commerce ;
-CONDAMNER la SAS DERIV’STORE à payer à la SNC RIVETOILE la somme de 14 290,74 € à titre provisionnel au titre des loyers, charges et indemnités impayés.
-CONDAMNER la SAS DERIV’STORE à payer à la SNC RIVETOILE la somme de 1 429€ correspondant à la clause pénale ;
-DIRE et JUGER que ces sommes produiront intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de chaque échéance de loyer impayée ;
-CONDAMNER la SAS DERIV’STORE à payer à la SNC RIVETOILE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance qui comprendront les frais de la sommation délivrée le 16 octobre 2024.
La SNC RIVETOILE expose qu’elle loue à la défenderesse, selon contrat de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, un local dont les loyers ne sont pas payés malgré sommation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SAS DERIV’STORE à payer à la SNC RIVETOILE une provision de 14 290,74 € (quatorze mille deux cent quatre-vingt-dix euros et soixante-quatorze centimes) au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de chaque échéance de loyer impayée ;
Condamnons la SAS DERIV’STORE à payer à la SNC RIVETOILE une provision de 1 429 € (mille quatre cent vingt-neuf euros) au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Condamnons la SAS DERIV’STORE aux dépens ;
Condamnons la SAS DERIV’STORE à payer à la SNC RIVETOILE une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN
Laisser un commentaire