Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et répartition des dépens dans une procédure civile
→ RésuméContexte de l’assignationMonsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] ont délivré une assignation à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, à la SCP BENEDETTI et GROSJEAN, ainsi qu’à la SCP PHILIPPE & MOHN à différentes dates entre août et novembre 2014. Désistement d’instance et d’actionLe 5 décembre 2024, Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] ont présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été accepté par les différentes parties impliquées, notamment la SCP PHILIPPE & MOHN le 12 décembre 2024, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 16 décembre 2024, et la SCP BENEDETTI et GROSJEAN le 17 décembre 2024. Décision du jugeLe juge de la mise en état a donné acte du désistement d’instance et d’action des demandeurs. Il a également constaté l’acceptation de ce désistement par les parties adverses et a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Règlement des dépensLes dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord entre les parties. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 14/18533
N° Portalis 352J-W-B66-CEHZN
N° MINUTE : 12
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [U] [T]
et
Madame [E] [G] épouse [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. ALAIN BENEDETTI ET STEPHANE GROSJEAN
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
S.C.P. PHILIPPE ET MOHN NOTAIRES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] en date du 27 août 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 29 août 2014 à la SCP BENEDETTI et GROSJEAN et en date du 20 novembre 2014 à la SCP PHILIPPE & MOHN ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 5 décembre 2024 de Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 12 décembre 2024 de la SCP PHILIPPE & MOHN ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 17 décembre 2024 de la SCP BENEDETTI et GROSJEAN ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [U] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] de son désistement d’instance et d’action ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP PHILIPPE & MOHN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP BENEDETTI et GROSJEAN ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
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