Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Révocation de clôture pour cause grave dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméAssignation et contexte de l’affaireM. [D] [C] a délivré une assignation le 23 janvier 2023 à la Société BANQUE TRANSATLANTIQUE et à la Société BANCO BPI S.A. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire entre les parties concernées. Clôture de l’instruction et renvoi à l’audienceLe juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction le 19 décembre 2024, renvoyant l’affaire à l’audience de plaidoiries prévue pour le 13 mars 2025. Cette décision a été prise après l’examen des éléments présentés par les parties. Conclusions récapitulativesLes dernières conclusions récapitulatives ont été communiquées par voie électronique par M. [D] [C] le 27 novembre 2024, suivies de celles de la S.A. BANCO BPI S.A le 18 décembre 2024. Ces documents ont joué un rôle crucial dans l’évolution de l’affaire. Demande de renvoi et révocation de clôtureMaître [V] [R] a formulé une demande de renvoi le 18 décembre 2024, ainsi qu’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture le 26 janvier 2025. Ces demandes ont été motivées par la nécessité de prendre connaissance des dernières conclusions et pièces transmises par la S.A. BANCO BPI S.A. Motifs de la révocationSelon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée en cas de cause grave. La demande de Maître [R] a été considérée comme une telle cause, justifiant ainsi la réouverture des débats. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024, prononçant la réouverture des débats. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 06 mars 2025 à 9h10 pour permettre à la S.A. BANQUE TRANSATLANTIQUE de conclure. Les demandes au fond et les dépens ont été réservés. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/02624
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HB
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 30 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1] Thailande
représenté par Maître Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0159
DEFENDERESSES
S.A. BANQUE TRANSATLANTIQUE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1946
S.A. BANCO BPI SA
[Adresse 6]
[Localité 4] PORTUGAL
représentée par Maître Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0466
NOUS, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2023 par M. [D] [C] à la Société BANQUE TRANSATLANTIQUE et la Société BANCO BPI S.A ;
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire rendue par le juge de la mise en état le 19 décembre 2024 et de renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 13 mars 2025 ;
Vu les dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 27 novembre 2024 par Monsieur [D] [C] ;
Vu les dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 18 décembre 2024 par la S.A. BANCO BPI S.A ;
Vu la demande de renvoi de Maître [V] [R] transmise par RPVA le 18 décembre 2024 et la demande de révocation de clôture du 26 janvier 2025 ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024 ;
PRONONCE la réouverture des débats ;
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 06 mars 2025 à 9h10 pour conclusions de la S.A BANQUE TRANSATLANTIQUE.
RESERVE les demandes au fond et les dépens.
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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