Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Constatation de désistement et acceptation des parties impliquées
→ RésuméContexte de l’affaireM. [D] [J] et Mme [T] [J] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que Maître [B] et la SCP SACHA NEUMAN, le 19 septembre 2014. Désistement des demandeursLe 30 décembre 2024, M. [D] [J] et Mme [T] [J] ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Acceptation du désistementLa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté ce désistement par des conclusions en date du 15 janvier 2025. De même, la SCP SACHA NEUMAN et Maître [B] ont également accepté le désistement le 13 janvier 2025. Décision du tribunalLe juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action des demandeurs, ainsi que l’acceptation de ce désistement par toutes les parties impliquées. Conséquences financièresLa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été désignée comme responsable des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Conclusion de l’affaireLe tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, rendant ainsi la décision le 28 janvier 2025 à Paris. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 14/16420
N° Portalis 352J-W-B66-CD6RZ
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [D] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [T] [S] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.C.P. SACHA NEUMAN
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Véronique VITSE BŒUF, avocat au Barreau de LILLE, avocat plaidant et par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025
Maître [L] [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Maître Véronique VITSE BŒUF, avocat au Barreau de LILLE, avocat plaidant et par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière
Vu l’assignations du 19 septembre 2014 délivrée par M. [D] [J] et Mme [T] [J] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Maître [B] et la SCP SACHA NEUMAN ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [D] [J] et Mme [T] [J] en date du 30 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 15 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCP SACHA NEUMAN en date du 13 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Maître [B] notaire à [Localité 8] en date du 13 janvier 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [D] [J] et Mme [T] [J] ;
CONSTATE que l’ensemble des parties acceptent ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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