Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nancy

Thématique : Vente d’un véhicule : vices cachés et garantie légale de conformité en question

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 29 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/02554 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IYMF
AFFAIRE : Madame [Z] [G], Monsieur [B] [K] C/ Monsieur [Y] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 3
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sabine GASTON,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : M. William PIERRON

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [Z] [G], née le 14 Mars 1993 à [Localité 5] (KOSOVO), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 026

Monsieur [B] [K], né le 20 Octobre 1991 à [Localité 5] (KOSOVO), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 026

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [L] commerçant individuel exerçant sous l’enseigne “YANN AUTO”, immatriculé au RCS de NANCY sous le n°792 392 466, dont le siège social est [Adresse 2]
défaillant

Clôture prononcée le : 9 janvier 2024
Débats tenus à l’audience du : 11 Septembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 11 décembre 2024
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 29 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le
Copie+grosse+retour dossier : Maître Raoul GOTTLICH

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture en date du 11 janvier 2022, Monsieur [B] [K] et Madame [Z] [G] ont fait l’acquisition auprès de l’entreprise YANN AUTO, exploitée par Monsieur [Y] [L], d’un véhicule d’occasion Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 4], mis en circulation le 26/08/2016, avec un kilométrage de 164 800, moyennant le prix de 8100 €, réglé par les acquéreurs par un chèque de banque.

Le véhicule a été immatriculé au nom de Madame [Z] [G] le 11 mars 2022, cette dernière ayant réglé les frais de mutation de carte grise d’un montant de 307,66 €.

Un procès-verbal de contrôle technique en date du 24 décembre 2021, ne faisant état que d’une défaillance mineure, a été remis aux acquéreurs lors de la vente, ainsi qu’un ensemble de factures d’entretien du véhicule établies au nom d’une société dénommée ADISTA.

Suite à une panne moteur du véhicule survenue le 9 août 2022, l’assureur protection juridique de Monsieur [K] et Madame [G] a fait diligenter une expertise amiable du véhicule par le cabinet Evalys 63 le 10 novembre 2022 dans les locaux des établissements ABCIS de [Localité 3], laquelle a donné lieu à l’établissement d’un rapport technique en date du 21 novembre 2022.

Au regard des conclusions de ce rapport technique, par courriers recommandés des 5 décembre 2022 puis 13 janvier 2023, l’assureur de Monsieur [K] et Madame [G] a demandé à l’entreprise YANN AUTO de procéder amiablement à l’annulation de la vente et au remboursement du prix, les courriers étant revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2023, le conseil de Monsieur [K] et Madame [G] a sollicité auprès de l’entreprise YANN AUTO la résolution de la vente et l’indemnisation des préjudices subis par ces derniers. Cette lettre est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023, Monsieur [K] et Madame [G] ont assigné Monsieur [Y] [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, devant le présent tribunal aux fins de voir :
À titre principal,
– Prononcer la résolution de la vente du 11 janvier 2022 à raison des vices cachés affectant le véhicule, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.
À titre subsidiaire,
– Prononcer la résolution de la vente du 11 janvier 2022 à raison du manquement de la SAS AUTO PASSION [Localité 6] à son obligation de délivrance conforme du bien prévue par les articles 1603 et suivants du Code civil.
En conséquence,
– Condamner Monsieur [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, à restituer à Monsieur [K] et Madame [G] la somme de 8100 € correspondant au prix de vente du véhicule, outre celle de 307,66 € au titre des frais de mutation de carte grise, et ce sous une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement,
– enjoindre Monsieur [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, de reprendre possession à ses frais exclusifs du véhicule, en ce compris les frais de gardiennage, et ce sous une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement,
– autoriser Monsieur [K] et Madame [G] à aliéner le véhicule aux conditions qu’ils souhaiteront, sans que le vendeur puisse exiger une quelconque indemnité, à défaut pour ce dernier d’être venu le récupérer dans les quatre mois suivant la signification du jugement à intervenir.
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, à verser à Monsieur [K] et Madame [G] la somme de 1325,52 €, montant à parfaire en cours de procédure, correspondant aux frais indûment engagés,
– condamner Monsieur [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, à verser à Monsieur [K] et Madame [G] la somme de 2000 € en réparation de leur préjudice moral,
– condamner Monsieur [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, à verser à Monsieur [K] et Madame [G] la somme de 1536 € (256 jours x 6 €) en réparation de leur préjudice de jouissance,
– condamner Monsieur [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, à verser à Monsieur [K] et Madame [G] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Assigné à Etude, Monsieur [Y] [L] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024, et l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 septembre 2024, puis mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d’occasion Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 4] , conclue le 11 janvier 2022 entre Monsieur [Y] [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, vendeur, et Monsieur [B] [K] et Madame [Z] [G], acquéreurs, en application des dispositions de l’article L217 -10 du code de la consommation.

En conséquence,

CONDAMNE Monsieur [Y] [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, à rembourser à [B] [K] et Madame [Z] [G] la somme de 8100 € au titre du prix de vente et la somme de 307,66 € au titre des frais d’immatriculation, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023 .

ORDONNE la restitution du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 4] à Monsieur [Y] [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, et DIT qu’il appartiendra à ce dernier de venir le récupérer à ses frais après remboursement du prix de vente et des frais, et ce, sous une astreinte définitive de 50 € par jour de retard pendant six mois à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement.

CONDAMNE Monsieur [Y] [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, à payer à Monsieur [B] [K] et Madame [Z] [G] la somme de 969,61€ au titre du préjudice matériel, et la somme de 1500 € au titre du préjudice de jouissance.

DÉBOUTE Monsieur [B] [K] et Madame [Z] [G] du surplus de leurs demandes d’indemnisation.

CONDAMNE Monsieur [Y] [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO, à payer à Monsieur [B] [K] et Madame [Z] [G] la somme de 1800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [Y] [L], exerçant sous l’enseigne YANN AUTO au paiement des dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT