L’Essentiel : Mme [S] a été engagée comme vendeuse par M. [K] le 23 juin 2014. Le 20 juin 2017, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, un plan a été adopté le 12 juin 2019, avec Mme [R] comme commissaire. Le 11 juin 2019, Mme [S] a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer des paiements, notamment un rappel de salaire pour les heures travaillées le dimanche et les jours fériés, ainsi que des demandes liées à la rupture de son contrat. Le premier moyen a été jugé irrecevable.

Engagement de Mme [S]

Mme [S] a été engagée en tant que vendeuse par M. [K] pour une boutique de prêt-à-porter à Deauville, à partir du 23 juin 2014.

Rupture du contrat de travail

Le 20 juin 2017, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Procédure de sauvegarde

Suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, un plan de sauvegarde a été adopté le 12 juin 2019, et la société FHB, représentée par Mme [R], a été désignée comme commissaire à l’exécution du plan.

Saisine de la juridiction prud’homale

Le 11 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour diverses demandes de paiement, incluant un rappel de salaire pour les heures travaillées le dimanche et les jours fériés, ainsi que des demandes liées à la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Concernant le premier moyen, en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui a été jugé irrecevable.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la rupture du contrat de travail dans cette affaire ?

La rupture du contrat de travail dans cette affaire est qualifiée de prise d’acte par la salariée, Mme [S].

Selon l’article L1231-1 du Code du travail, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une décision unilatérale du salarié qui met fin à son contrat de travail.

Cette prise d’acte peut être justifiée par des manquements de l’employeur, ce qui peut entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les motifs sont fondés.

Il est important de noter que la prise d’acte doit être notifiée à l’employeur, et elle produit des effets immédiats sur la relation de travail.

Quels sont les droits de la salariée concernant les heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés ?

La salariée, Mme [S], a formulé des demandes en paiement pour les heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés.

L’article L3132-1 du Code du travail stipule que le travail effectué le dimanche est en principe interdit, sauf dérogations spécifiques.

De plus, l’article L3133-1 précise que le travail le jour férié donne droit à une rémunération majorée, sauf si un accord collectif prévoit des dispositions différentes.

Ainsi, la salariée peut revendiquer une rémunération supplémentaire pour ces heures, en fonction des dispositions applicables à son contrat de travail et des accords collectifs en vigueur.

Quelles sont les implications de la procédure de sauvegarde sur les droits des créanciers, y compris la salariée ?

La procédure de sauvegarde a des implications significatives sur les droits des créanciers, y compris ceux des salariés.

Selon l’article L620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde a pour but de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif.

Les créanciers, y compris les salariés, doivent déclarer leurs créances dans un délai imparti, conformément à l’article L622-24.

Cela signifie que les demandes de paiement de la salariée doivent être formalisées dans le cadre de cette procédure pour être prises en compte.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du grief selon l’article 1014 du Code de procédure civile ?

L’irrecevabilité du grief, comme mentionné dans l’arrêt, est fondée sur l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Cet article stipule que le juge n’est pas tenu de statuer sur les moyens qui ne sont pas recevables, ce qui signifie que la demande de la salariée peut être rejetée sans examen du fond.

Cela a pour effet de limiter les recours possibles pour la salariée, car un grief irrecevable ne peut pas donner lieu à une décision favorable.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les conditions de recevabilité des demandes pour garantir l’examen de leurs droits par le tribunal.