L’Essentiel : Madame [O] [S], représentée par Me David METIN, a interjeté appel contre une décision du conseil de prud’hommes de Nanterre. Le 9 janvier 2025, son conseil a soumis des conclusions de désistement, confirmant un accord avec la société KFC FRANCE SAS, représentée par Me Jérôme WATRELOT. Cette dernière a également accepté le désistement et s’est désistée de son appel incident. La cour a alors pris acte du désistement de Mme [S], constatant l’extinction de l’instance. La décision, rédigée le 28 janvier 2025, laisse à chaque partie la charge de ses dépens, mettant ainsi fin à la procédure.

Identification des Parties

Madame [O] [S], née le 26 décembre 1982 à [Localité 4], est représentée par Me David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES. En face, la société KFC FRANCE SAS, dont l’adresse est située à [Localité 3], est représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par Mme [O] [S] contre une décision rendue le 6 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans le cadre d’un litige opposant l’appelante à la société KFC FRANCE SAS.

Désistement de l’Appelante

Le 9 janvier 2025, le conseil de Mme [S] a adressé des conclusions de désistement, indiquant qu’un accord avait été trouvé entre les parties. Mme [S] a donc demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

Acquiescement de l’Intimée

La société KFC France a également adressé des conclusions d’acquiescement, dans lesquelles elle accepte le désistement de l’appelante et se désiste de son appel incident.

Décision de la Cour

En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte à Mme [S] de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Conclusion

La cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, marquant ainsi la fin de la procédure. La décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, le 28 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « lorsque l’appelant se désiste de son appel, la cour donne acte de ce désistement ».

De plus, l’article 385 stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que, selon l’article 400, « le désistement d’action emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, Mme [S] a informé la cour de son désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 401 indique que « le désistement d’instance emporte dessaisissement de la cour ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et l’instance est considérée comme éteinte.

De plus, l’article 405 précise que « la charge des dépens est laissée à chacune des parties ».

Dans cette affaire, cela signifie que chaque partie supportera ses propres frais, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

Comment se déroule l’acquiescement au désistement ?

L’acquiescement au désistement est également encadré par le Code de procédure civile.

L’article 402 stipule que « l’acquiescement est l’acte par lequel une partie déclare accepter la demande de l’autre partie ».

Dans le cas présent, la société KFC France a exprimé son acquiescement au désistement de Mme [S], ce qui a facilité la procédure.

Cet acquiescement a pour effet de rendre le désistement opposable et de confirmer l’extinction de l’instance.

Ainsi, la cour a pu constater l’accord entre les parties et procéder à la clôture de l’affaire.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a des implications juridiques significatives.

Selon l’article 400, « l’extinction de l’instance entraîne la fin de la procédure ».

Cela signifie que toutes les demandes et les moyens soulevés par les parties ne peuvent plus être examinés par la cour.

De plus, l’article 403 précise que « l’extinction de l’instance ne fait pas obstacle à ce que les parties puissent, le cas échéant, agir à nouveau ».

Ainsi, bien que l’affaire soit close, les parties conservent la possibilité de relancer une action sur les mêmes fondements si elles le souhaitent.