L’Essentiel : Monsieur [R] [N], résident à [Adresse 4], a engagé une procédure contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, portée devant le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Le 08 octobre 2024, un jugement a été rendu, suivi d’un appel de Monsieur [R] le 29 novembre 2024. Le 7 janvier 2025, il a demandé par RPVA son désistement d’instance. La cour a alors déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Elle a précisé que, sans convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seraient à la charge de la partie appelante.

Contexte de l’affaire

Monsieur [R] [N], résident à [Adresse 4], a engagé une procédure contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, représentée par son représentant légal à [Adresse 1]. L’affaire a été portée devant le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.

Jugement initial

Le 08 octobre 2024, le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE a rendu un jugement dans cette affaire. Monsieur [R] [N] a ensuite interjeté appel de cette décision le 29 novembre 2024.

Désistement d’instance

Le 7 janvier 2025, Monsieur [R] [N] a communiqué des conclusions par RPVA, demandant que son désistement d’instance soit déclaré dans la procédure l’opposant à la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY.

Décision de la cour

La cour a déclaré parfait le désistement d’instance de la partie appelante, constatant ainsi l’extinction de l’instance. Elle a également stipulé qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seraient à la charge de la partie appelante.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance dans le cadre de la procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer à tout moment ».

Cette renonciation doit être faite par écrit et notifiée à l’autre partie.

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 400 du même code :

« Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [R] [N] a demandé un désistement d’instance, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance l’opposant à la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’instance sont régies par les articles 400 à 405 du Code de procédure civile.

En l’absence de convention contraire, l’article 400 stipule que « les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante ».

Cela signifie que la partie qui se désiste de l’instance doit prendre en charge les frais liés à la procédure.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui a engagé l’instance assume les conséquences de sa décision.

Dans le cas présent, la cour a donc décidé que les dépens de l’instance d’appel seraient supportés par Monsieur [R] [N], en l’absence d’une convention contraire.

Comment se déroule la procédure de désistement d’instance ?

La procédure de désistement d’instance est relativement simple et est encadrée par le Code de procédure civile.

L’article 385 précise que « le désistement d’instance doit être notifié à l’autre partie ».

Cette notification est essentielle pour informer l’autre partie de la décision de renoncer à l’instance.

De plus, l’article 401 indique que « le désistement d’instance peut être total ou partiel ».

Dans le cas d’un désistement partiel, il est nécessaire de préciser les éléments pour lesquels la partie se désiste.

Dans l’affaire en question, Monsieur [R] [N] a demandé un désistement total, ce qui a conduit à la déclaration de parfait désistement par la cour.

Quelles sont les implications du jugement rendu par la cour ?

Le jugement rendu par la cour a plusieurs implications juridiques.

Tout d’abord, il déclare parfait le désistement d’instance de la partie appelante, ce qui signifie que la cour reconnaît la validité de la demande de désistement.

Ensuite, la cour constate l’extinction de l’instance, ce qui met fin à la procédure en cours.

Enfin, la cour précise que, en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante, conformément à l’article 400.

Ces implications montrent que le désistement d’instance a des conséquences tant sur le plan procédural que financier pour la partie qui se désiste.