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L’Essentiel : Monsieur [E] [X] a contesté une décision de la CPAM du Rhône fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 17 % suite à une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, il a demandé une réévaluation à 20 %, évoquant ses opérations chirurgicales et la perte de force. La CPAM a défendu le taux initial, mais le tribunal a ordonné une consultation médicale. Le Professeur [J] [U] a constaté des déficits significatifs et proposé un taux de 15 %. Finalement, le tribunal a fixé le taux d’incapacité à 22 %, condamnant la CPAM aux dépens.
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Contexte du litigeMonsieur [E] [X] a contesté une décision de la CPAM du Rhône datée du 25 mai 2023, qui avait fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 17 %, dont 7 % de taux socio-professionnel, en raison d’une maladie professionnelle survenue le 13 mars 2018. Les séquelles de cette maladie, décrites par le médecin conseil, incluent des douleurs et une limitation moyenne des amplitudes articulaires de l’épaule droite. Procédure judiciaireLe greffe de la juridiction a convoqué les parties pour une audience publique le 28 novembre 2024. Monsieur [E] [X] était assisté par Mle [H] et a contesté le taux médical de 10 %, qu’il jugeait insuffisant, demandant un taux de 20 %. Il a évoqué ses deux opérations chirurgicales et la prothèse totale de l’épaule, ainsi que la perte de force non évaluée par le médecin conseil. Position de la CPAMLa CPAM du Rhône, représentée par Monsieur [Y], a soutenu la confirmation du taux initial, arguant que la limitation n’affectait pas tous les mouvements. Elle a également soulevé des questions concernant la limitation de la rotation externe notée à 0° des deux côtés. Le tribunal a ordonné une consultation médicale pour évaluer la situation. Consultation médicaleLe Professeur [J] [U] a été désigné pour réaliser la consultation médicale. Après avoir examiné le dossier médical de Monsieur [E] [X], il a présenté ses constatations, notant un déficit important de l’abduction et de l’antépulsion, ainsi qu’une rotation externe nulle. Il a proposé d’augmenter le taux médical à 15 %. Décision du tribunalLe tribunal a jugé que le taux médical de 15 % était une évaluation plus juste des séquelles de Monsieur [E] [X] à la date de consolidation. Il a donc réformé la décision de la CPAM, fixant le taux d’incapacité permanente partielle à 22 %, tout en maintenant le taux socio-professionnel à 7 %. L’exécution provisoire a été ordonnée en raison de l’ancienneté du litige. Conclusion et fraisLe tribunal a déclaré le recours recevable et a condamné la CPAM du Rhône aux dépens. Il a également rappelé que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience seraient à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. Le jugement a été rendu le 28 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Sur la recevabilité du recoursLa recevabilité du recours est régie par l’article 125 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) et l’article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale. L’article 125 du NCPC stipule que : « Le recours administratif préalable est obligatoire avant d’exercer un recours contentieux. » En l’espèce, Monsieur [E] [X] a exercé un recours préalable le 07/07/2023 devant la Commission Médicale de Recours Amiable, qui a été rejeté implicitement. Il a ensuite formé un recours contentieux le 03/01/2024. Ainsi, le tribunal a vérifié la conformité de cette procédure et a déclaré le recours recevable, conformément aux exigences légales. Sur l’évaluation du taux médicalL’évaluation du taux médical est encadrée par l’article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale, qui précise que : « Le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Dans cette affaire, le Professeur [J] [U], médecin consultant, a examiné les éléments médicaux et a noté que, malgré un premier résultat chirurgical insatisfaisant, Monsieur [E] [X] avait subi une nouvelle opération pour une prothèse totale d’épaule. Il a observé un déficit important de l’abduction et de l’antépulsion, ainsi qu’une rotation externe nulle des deux côtés. Sur cette base, le médecin consultant a proposé de porter le taux médical à 15%, ce qui a été jugé plus juste par rapport aux séquelles de l’assuré à la date de consolidation. Le tribunal a donc réformé la décision contestée et a fixé le taux médical à 15%, tout en maintenant le taux socio-professionnel à 7%, non contesté par Monsieur [E] [X]. Sur l’exécution provisoireL’exécution provisoire est prévue par l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui stipule que : « Les décisions de justice peuvent être exécutées provisoirement, sauf disposition contraire. » Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de son jugement en raison de l’ancienneté du litige. Cette mesure vise à garantir que les droits de Monsieur [E] [X] soient respectés sans délai, compte tenu des conséquences de sa maladie professionnelle. Ainsi, le tribunal a pris en compte l’urgence de la situation et a statué en faveur de l’exécution provisoire, permettant à l’assuré de bénéficier rapidement de la réévaluation de son taux d’incapacité. Sur les frais de consultation médicaleLes frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont régis par l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui précise que : « Les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. » Dans cette affaire, le tribunal a rappelé cette disposition et a condamné la CPAM du Rhône à prendre en charge les frais de consultation médicale. Cette décision souligne la responsabilité de la caisse d’assurance maladie dans le cadre des litiges relatifs à l’incapacité permanente, garantissant ainsi que les assurés ne soient pas pénalisés financièrement pour les consultations nécessaires à l’évaluation de leur état de santé. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 28 Janvier 2025
Minute n° :
Audience du : 28 novembre 2024
Requête n° : N° RG 24/00057 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5HX
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [E] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Mle [H] de la [5] munie d’un pouvoir spécial
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 4]
comparante en la personne de [B] [Y] muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[E] [X]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/01/2024, Monsieur [E] [X] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la CPAM du RHONE du 25/05/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui a fixé à 17 % dont 7 % de taux socio professionnel le taux d’incapacité permanente partielle en raison d’une maladie professionnelle du 13/03/2018 consolidée le 27/03/2023, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : «séquelles d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite côté dominant, à type de douleurs et limitation moyenne de certaines amplitudes articulaires».
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/11/2024.
À cette date, en audience publique :
Monsieur [E] [X] a comparu assisté de Mle [H] de la [5]. Il a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 10% qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’il présente et sollicite un taux médical de 20 % en se référant notamment au barème d’invalidité des accidents de travail (partie 1.1.2).Il explique avoir subi deux opérations chirurgicales en mars 2020 et septembre 2020 avec une prothèse totale de l’épaule droite en janvier 2022. Il fait état d’une limitation de la mobilité de son épaule droite et argue que la perte de force n’a pas été évaluée par le médecin conseil, de même qu’il n’a pas été tenu compte de la bilatéralité des séquelles.
Il ne conteste pas le taux socio professionnel de 7 % attribué.
La CPAM du RHONE était comparante, représentée par Monsieur [Y], et sollicite la confirmation du taux compte tenu d’une limitation moyenne qui n’affecte pas tous les mouvements. La caisse souligne néanmoins une interrogation quant à la limitation de la rotation externe notée par le médecin conseil à 0° des deux côtés.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [J] [U], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [E] [X], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 28/01/2025.
– Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
En l’espèce Monsieur [E] [X] a exercé un recours préalable le 07/07/2023 devant la commission médicale de recours amiable et qui a été rejeté implicitement. Il a formé un recours contentieux le 03/01/2024.
Le recours est déclaré recevable.
– Sur l’évaluation du taux médical
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
En l’espèce, le Professeur [J] [U], médecin consultant, note d’après les éléments médicaux versés au dossier, qu’après un premier résultat chirurgical insatisfaisant, Monsieur [E] [X] a été opéré une nouvelle fois pour une pose d’une prothèse totale d’épaule. Il relève que l’examen clinique réalisé par le médecin conseil est plus ou moins complet avec une rotation externe nulle des deux côtés. Cependant il y a un déficit important de l’abduction et de l’antépulsion.
Compte tenu de ces éléments, le médecin consultant propose de porter le taux médical à 15%.
Il ressort ainsi des observations et constatations du médecin consultant, des pièces fournies, du rapport du médecin-conseil et des débats à l’audience de ce jour, que le taux médical de 15% correspond à une plus juste évaluation des séquelles de l’assuré à la date de consolidation, conformément au barème indicatif.
En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d’attribuer un taux médical de 15 % à Monsieur [E] [X].
Le taux socio professionnel, non contesté, est maintenu à 7 %.
Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire vu l’ancienneté du litige.
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [E] [X] ;REFORME la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 25/05/2023 confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et FIXE à 22 % dont 7 % de taux socio professionnel le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [E] [X] en raison de sa maladie professionnelle du 13/03/2018 consolidée le 27/03/2023 ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 28 janvier 2025, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
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