L’Essentiel : La Caisse Nationale des Barreaux Français a demandé, le 17 juillet 2024, la rectification d’une erreur matérielle dans un jugement du 3 juillet 2024, concernant une somme de 5 376,75€ liée aux cotisations de l’année 2021. La Caisse a précisé que l’année correcte était 2020. Monsieur [E] [W] n’ayant pas répondu à cette demande, le tribunal a appliqué l’article 462 du code de procédure civile, reconnaissant l’erreur. Le 29 janvier 2025, le tribunal a rectifié le jugement en remplaçant l’année 2021 par 2020, les dépens étant à la charge de l’État.

Demande de rectification

La Caisse Nationale des Barreaux Français a introduit une requête le 17 juillet 2024 pour demander la rectification d’une erreur matérielle dans un jugement rendu le 3 juillet 2024, dans une affaire l’opposant à Monsieur [E] [W].

Erreur identifiée

Dans le jugement contesté, il était mentionné que la somme de 5 376,75€ en principal et majorations correspondait aux cotisations et à la contribution équivalente aux droits de plaidoirie pour l’année 2021. Cependant, la Caisse a souligné que l’année correcte était 2020.

Absence de réponse de Monsieur [E] [W]

Monsieur [E] [W] n’a pas présenté de conclusions concernant la demande de rectification formulée par la Caisse Nationale des Barreaux Français.

Application de l’article 462

L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de corriger les erreurs et omissions matérielles dans ses décisions. Dans ce cas, le tribunal a reconnu l’existence d’une erreur dans le jugement initial.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande de rectification, en remplaçant la mention erronée de l’année 2021 par l’année correcte, 2020, dans le jugement.

Conséquences financières

Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge de l’État, conformément à l’article R92 II 3° du code de procédure pénale.

Rendu du jugement

Le jugement a été rendu à Paris le 29 janvier 2025, avec la mention que la décision sera notifiée et inscrite sur la minute et les expéditions de l’ordonnance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du code de procédure civile ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge qui a rendu une décision peut, à tout moment, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent. »

Cette disposition permet au juge de corriger des erreurs qui ne touchent pas au fond de la décision, mais qui peuvent résulter d’une simple inadvertance ou d’une confusion dans les faits.

Dans le cas présent, la Caisse Nationale des Barreaux Français a identifié une erreur dans le jugement rendu le 3 juillet 2024, où l’année mentionnée était incorrecte.

La rectification a été jugée nécessaire pour assurer la conformité du jugement avec la réalité des faits, en remplaçant l’année 2021 par l’année 2020.

Cette procédure est essentielle pour garantir la clarté et la précision des décisions judiciaires, permettant ainsi d’éviter des confusions ultérieures.

Quelles sont les implications des dépens laissés à la charge de l’État selon l’article R92 II 3° du code de procédure pénale ?

L’article R92 II 3° du code de procédure pénale dispose que :

« Les dépens sont laissés à la charge de l’État lorsque la demande est fondée sur une erreur matérielle. »

Dans le jugement en question, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais liés à la procédure de rectification ne seront pas supportés par les parties.

Cette décision est justifiée par le fait que la demande de rectification a été faite pour corriger une erreur matérielle, ce qui est dans l’intérêt de la justice et de la bonne administration des affaires judiciaires.

Cela permet également de ne pas pénaliser la partie qui a soulevé la demande de rectification, en reconnaissant que l’erreur n’était pas de son fait.

Ainsi, cette disposition contribue à la protection des droits des justiciables tout en assurant une gestion équitable des ressources judiciaires.