L’Essentiel : La déclaration d’appel de l’appelant a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais de conclusion, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Les observations écrites de Me KEROUREDAN, soumises le 31 décembre 2024, n’ont pas pu remédier à cette non-conformité. La décision, rendue le 30 janvier 2025, souligne que les dépens sont à la charge de l’appelant. Toutefois, il est possible de contester cette ordonnance par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours, offrant ainsi une voie de recours pour l’appelant.

Contexte Juridique

Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais de conclusion dans le cadre d’un appel.

Demande d’Observations

Une demande d’observations écrites a été formulée le 27 décembre 2024, signalant l’importance d’une réponse dans le cadre de la procédure en cours.

Observations de l’Avocat

Les observations écrites de Me KEROUREDAN ont été soumises le 31 décembre 2024, apportant des éléments supplémentaires à l’affaire.

Non-Conformité de l’Appelant

L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, ce qui a des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel.

Décision de Caducité

En conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel pour l’appelant.

Possibilité de Déféré

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant une possibilité de contestation.

Responsabilité des Dépens

Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, soulignant la responsabilité financière qui lui incombe dans cette affaire.

Date de la Décision

La décision a été rendue le 30 janvier 2025, officialisant les conclusions et les conséquences de la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. À défaut, elle est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette disposition vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais fixés par la loi afin de préserver leurs droits.

En l’espèce, la non-conclusion dans le délai de quinze jours a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 909 du code de procédure civile :

« La caducité de la déclaration d’appel emporte l’irrecevabilité de l’appel. »

Cela signifie que l’appelant ne pourra plus contester la décision initiale devant la cour d’appel.

De plus, la décision de première instance devient définitive et exécutoire.

Il est également important de noter que, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à la procédure.

Ainsi, la caducité a des effets non seulement sur le droit d’appel, mais également sur les obligations financières de l’appelant.

Quels sont les recours possibles après une décision de caducité ?

Suite à une décision de caducité, l’article 910 du code de procédure civile prévoit que :

« La présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en introduisant un recours devant la cour compétente.

Il est crucial de respecter le délai de quinze jours pour que ce recours soit recevable.

Le déféré doit être motivé et démontrer les raisons pour lesquelles la caducité ne devrait pas être prononcée.

En cas de succès, l’appelant pourrait retrouver la possibilité de faire examiner son appel par la cour d’appel.

Cependant, si le déféré est rejeté, les conséquences de la caducité demeureront en vigueur, et l’appelant devra assumer les frais de la procédure.