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L’Essentiel : Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z] ont assigné la société HOSANNA FINANCE pour obtenir le remboursement de 1560 euros, en raison d’un défaut de consentement exprès. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, la société n’était pas présente. Les demandeurs ont prouvé leur tentative de règlement amiable et justifié leur demande par des documents attestant d’un paiement de 9210 euros, alors que la commission ne devait pas excéder 7650 euros. HOSANNA FINANCE a été reconnue coupable de résistance abusive et condamnée à verser 800 euros de dommages et intérêts, ainsi que 1200 euros au titre de l’article 700.
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Contexte de l’AffaireMonsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z] ont assigné la société HOSANNA FINANCE devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier en date du 4 juin 2024. Ils demandent le remboursement d’une somme de 1560 euros en raison d’un défaut de consentement exprès, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Audience et Défaut de PrésenceLors de l’audience du 28 novembre 2024, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont réitéré leur demande. La société HOSANNA FINANCE, citée par remise de l’acte, n’était ni présente ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré pour le 29 janvier 2025. Justifications des DemandeursLes demandeurs ont fourni des preuves de leur tentative de règlement amiable et ont justifié leur demande de remboursement. Ils ont produit divers documents, y compris un mandat de recherche exclusif et des preuves de paiement, démontrant qu’ils avaient payé des frais de commission à la société HOSANNA FINANCE, s’élevant à 9210 euros. Écart de CommissionIl a été établi que la rémunération de la société HOSANNA FINANCE ne devait pas dépasser 3% du prix de vente, soit 7650 euros. Les époux [Z] ont donc payé un écart de commission de 1560 euros, justifiant leur demande de remboursement. Résistance AbusiveLa société HOSANNA FINANCE a été reconnue coupable de résistance abusive pour ne pas avoir respecté ses engagements contractuels et pour ne pas avoir proposé de solution acceptable de remboursement. En conséquence, elle a été condamnée à verser 800 euros de dommages et intérêts aux époux [Z]. Demandes Accessoires et DépensEn plus des sommes précédemment mentionnées, la société HOSANNA FINANCE a été condamnée à payer 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle devra également supporter les dépens de l’instance. Exécution ProvisoireLa décision rendue est d’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, permettant ainsi aux demandeurs de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique du remboursement de la somme de 1560 euros ?La demande de remboursement de la somme de 1560 euros par Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z] repose sur le principe du défaut de consentement exprès, qui est un élément fondamental en matière contractuelle. Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris. De plus, l’article 1104 du même code précise que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Ainsi, si une partie ne respecte pas les termes du contrat, cela peut constituer un défaut de consentement. L’article 1353 du Code civil stipule également que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans ce cas, les demandeurs doivent prouver qu’ils ont payé des frais de commission à la société HOSANNA FINANCE, ce qu’ils ont fait en produisant divers documents. En conséquence, la demande de remboursement est justifiée par le non-respect des termes du contrat par la société HOSANNA FINANCE, entraînant un écart de commission de 1560 euros. Quelles sont les conséquences de la résistance abusive de la société HOSANNA FINANCE ?La résistance abusive de la société HOSANNA FINANCE a des conséquences juridiques significatives, notamment en matière de dommages et intérêts. L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans le cas présent, la société HOSANNA FINANCE a manqué à ses obligations contractuelles en ne proposant aucune solution acceptable de remboursement, malgré les relances des époux [Z]. Cette inaction constitue une résistance abusive, justifiant l’octroi de dommages et intérêts. Le tribunal a ainsi condamné la société à verser 800 euros aux demandeurs pour compenser le préjudice subi. L’article 700 du Code de procédure civile, quant à lui, permet au juge d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la société HOSANNA FINANCE a été condamnée à verser 1200 euros à ce titre, en raison de sa position défavorable dans le litige. Comment se justifie l’exécution provisoire de la décision ?L’exécution provisoire de la décision est justifiée par l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose que « l’exécution provisoire est de droit en matière de condamnation à payer une somme d’argent ». Dans le cas présent, le tribunal a statué en faveur des époux [Z] en leur accordant des sommes d’argent en raison du défaut de consentement et de la résistance abusive de la société HOSANNA FINANCE. L’exécution provisoire permet aux demandeurs de bénéficier rapidement des sommes qui leur sont dues, sans attendre l’éventuel appel de la décision. Cela est particulièrement important dans les cas où le débiteur pourrait se soustraire à ses obligations ou se trouver dans une situation financière précaire. Ainsi, la décision du tribunal de rendre l’exécution provisoire de droit est conforme aux dispositions légales et vise à protéger les droits des créanciers en leur permettant d’obtenir rapidement satisfaction. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03811 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LEH
N° MINUTE : 9/2025
JUGEMENT
rendu le mercredi 29 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [G] [S] [Z], demeurant [Adresse 2], Madame [D] [T] épouse [Z], demeurant [Adresse 2], représentés par Me LETU Tanguy, avocat au barreau de Paris, 42 Rue Fortuny 75017 Paris, Toque P 0120
DÉFENDERESSE
S.A.S. HOSANNA FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, statuant en juge unique, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière,
DATE DES DÉBATS : 28 novembre 2024
JUGEMENT
défaut, en dernier ressort, prononcé le 29 janvier 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Décision du 29 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03811 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LEH
Par acte d’huissier de justice en date du 4 juin 2024, Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z] ont fait assigner la société HOSANNA FINANCE devant le tribunal judiciairede Paris aux fins de:
– Condamner la société HOSANNA FINANCE à rembourser aux demandeurs, au titre du défaut de consentement exprès, la somme de 1560 euros,
En tout état de cause
– Condamner la société HOSANNA FINANCE à leur verser au titre de la résistance abusive, la somme de 1000 euros et 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 28 novembre 2024, Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice des termes de leur assignation.
La société HOSANNA FINANCE, citée par remise de l’acte à l’étude du Commissaire de justice, n’est ni présente, ni représentee.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 janvier 2025.
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Les demandeurs justifient en pièces 8 et 9 de leur tentative préalable de règlement amiable du litige.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Enfin, l’article 9 du même code prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les requérants justifient en pièce pièce 8 d’une tentative de résolution amiable du litige.
Il appartient dès lors à Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z] qui se prévalent d’un écart de frais de commission payé à tort à hauteur de 1560 euros, d’en justifier.
Ils produisent aux débats:
-l’attestation de propriété,
-l’extrait de K-bis de la société HOSANNA FINANCE,
-le mandat de recherche exclusif du 2 mars 2022,
-le courier de la SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES du 28 septembre 2022,
-la prevue du virement du 22 octobre 2022,
-la promesse de vente du 4 mai 2022,
-le récapitulatif notarial des frais de vente,
-les correspondances de la protection juridique PACIFICA du 12 janvier, 1er février, 22 février 2023,
-le constat de carence du 13 février 2024.
Il resort de ces éléments que les époux [Z] ont payé des frais de commission à la défenderesse, soit une somme s’élevant à 9210 euros.
Il ressort du contrat de mandat de recherche exclusif conclu entre les parties, que la rémunération de la société HOSANNA FINANCE ne dépasserait pas 3% du montant du prix de vente, soit 7650 euros sur le bien en l’espèce d’une valeur de 255000 euros.
Il sera en conséquence constaté un écart de commission payé à hauteur de 1560 euros.
Il convient en conséquence de condamner la société HOSANNA FINANCE à payer à Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z], au titre du défaut de consentement exprès, la somme de 1560 euros, outre intérêts au taux legal à compter de la présente décision.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
En s’abstenant de respecter son engagement contractuel et en ne proposant aucune solution acceptable de remboursement d’une somme payée et qu’elle ne peut ignorer excéder les termes du contrat, et ce malgré relances, la société HOSANNA FINANCE s’est livrée à une résistance abusive et injustifiée, dont elle devra indemniser les époux [Z] en leur payant la somme de 800 euros de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de condamner la société HOSANNA FINANCE à payer à Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société HOSANNA FINANCE, partie succombant, supportera les dépens en application de l’article 696 du Code de procedure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de procedure civile.
Statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
DECLARE recevable l’action de Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z];
CONDAMNE la société HOSANNA FINANCE à payer à Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z], au titre du défaut de consentement exprès, la somme de 1560 euros, outre intérêts au taux legal à compter de la présente decision;
CONDAMNE la société HOSANNA FINANCE à payer à Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z], la somme de 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive;
CONDAMNE la société HOSANNA FINANCE à payer à Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z], la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE la société HOSANNA FINANCE aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire de droit.
Le GREFFIER Le JUGE
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