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L’Essentiel : Le 21 février 2024, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [I] [E] par Madame [M] [V] épouse [T], réclamant 7 741,72 euros d’arriéré locatif. Le 30 avril, elle a assigné Monsieur [I] devant le juge, demandant l’expulsion et une provision de 12 011 euros. Après la restitution du logement le 27 septembre, Madame [M] s’est désistée de ses demandes d’expulsion, ne maintenant que sa demande de paiement actualisée à 22 675,57 euros. Le juge a constaté que Monsieur [I] était redevable de 22 479,76 euros, ordonnant son paiement avec intérêts et condamnant aux dépens.
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Contrat de bailPar contrat sous seing privé du 29 août 2011, Madame [M] [V] épouse [T] a donné à bail à Monsieur [I] [E] un appartement à usage d’habitation et une cave pour un loyer mensuel de 1 570 euros, avec une provision sur charges de 250 euros. Commandement de payerLe 21 février 2024, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [I] [E] par Madame [M] [V] épouse [T], réclamant la somme de 7 741,72 euros correspondant à l’arriéré locatif, en se basant sur la clause résolutoire du bail. Assignation en justiceLe 30 avril 2024, Madame [M] [V] épouse [T] a assigné Monsieur [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, ainsi qu’une provision de 12 011 euros et d’autres indemnités. Restitution du logementMonsieur [I] [E] a donné congé et a restitué le logement le 27 septembre 2024, un état des lieux de sortie contradictoire ayant été établi à cette date. Désistement de la bailleresseLe 6 novembre 2024, Madame [M] [V] épouse [T] s’est désistée de ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation, ne maintenant que sa demande de paiement actualisée à 22 675,57 euros. Non-comparution de Monsieur [I] [E]Monsieur [I] [E], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni été représenté, entraînant une décision réputée contradictoire. Décision du jugeLe juge a constaté que Monsieur [I] [E] était redevable de 22 479,76 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’à la restitution des lieux, et a ordonné le paiement de cette somme avec intérêts. Condamnation aux dépensMonsieur [I] [E] a été condamné aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation, ainsi qu’à verser 1 200 euros à Madame [M] [V] épouse [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoireLa décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences du désistement de la bailleresse concernant la clause résolutoire ?Le désistement de Madame [M] [V] épouse [T] de ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire a pour effet de mettre fin à la procédure d’expulsion et à la demande de résiliation du bail. En effet, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, mais dans le cas présent, le désistement de la bailleresse a été clairement exprimé. Cela signifie que les demandes qui en découlent, telles que l’expulsion et la résiliation du bail, ne peuvent plus être examinées. Le juge a donc constaté ce désistement et a renvoyé les parties à se pourvoir comme elles l’entendent, ce qui souligne l’importance de la volonté des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comment le juge a-t-il déterminé le montant de l’arriéré locatif ?Le montant de l’arriéré locatif a été déterminé par le juge en se basant sur les articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipulent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges convenus dans le contrat de bail. Le décompte produit par la bailleresse a établi que Monsieur [I] [E] était redevable de la somme de 22 479,76 euros, correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’à la date de restitution des lieux, soit le 27 septembre 2024. Ce montant inclut le dernier mois de loyer calculé au prorata, soit 1 925,45 euros. Le juge a également noté que Monsieur [I] [E], en ne comparant pas, n’a pas contesté le principe ni le montant de la dette, ce qui a permis d’accorder une provision au créancier conformément à l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure. Dans cette affaire, Monsieur [I] [E], en tant que partie perdante, a été condamné à verser à Madame [M] [V] épouse [T] la somme de 1 200 euros. Cette somme est destinée à couvrir les frais que la bailleresse a engagés pour faire valoir ses droits, qui ne sont pas inclus dans les dépens. Il est important de noter que cette disposition vise à éviter que la partie gagnante ne soit laissée à sa charge des frais qu’elle a dû supporter pour obtenir justice, renforçant ainsi l’équité dans le processus judiciaire. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de Monsieur [I] [E] ?L’absence de comparution de Monsieur [I] [E] a eu des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré l’absence du défendeur. Cela signifie que le juge a pu examiner les demandes de la bailleresse et rendre une décision sans avoir à entendre les arguments de Monsieur [I] [E]. De plus, l’article 473 du même code stipule que la décision est réputée contradictoire, même en l’absence de l’une des parties, ce qui permet de garantir que le jugement est valide et exécutoire. Ainsi, l’absence de Monsieur [I] [E] a conduit à une décision en faveur de Madame [M] [V] épouse [T], qui a pu obtenir la condamnation de son locataire pour le paiement des arriérés de loyer. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [I] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean FOIRIEN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/04878 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43E5
N° MINUTE : 4
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [M] [V] épouse [T],
[Adresse 2]
représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [E],
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 novembre 2024
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 30 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 30 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/04878 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43E5
Par contrat sous seing privé du 29 août 2011, Madame [M] [V] épouse [T] a donné à bail à Monsieur [I] [E] un appartement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 1]) à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 1 570 euros outre 250 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024 Madame [M] [V] épouse [T] a fait signifier à Monsieur [I] [E] un commandement de payer la somme en principal de 7 741,72 euros correspondant à l’arriéré locatif, terme de février 2024 inclus en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, Madame [M] [V] épouse [T] a fait assigner Monsieur [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion avec dispense du délai prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que la séquestration des meubles et sa condamnation au paiement à titre de provision de la somme de 12 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 7 741,72 euros et à compter de l’assignation pour le surplus et à une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges soit la somme mensuelle de 2 134,64 euros outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens incluant le coût du commandement de payer.
Monsieur [I] [E] a donné congé et un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 27 septembre 2024.
Par conclusions signifiées le 6 novembre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et soutenues oralement à l’audience du 20 novembre 2024, Madame [M] [V] épouse [T], représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation et a uniquement maintenu sa demande en paiement actualisée à hauteur de la somme de 22 675,57 euros et ses demandes accessoires.
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [I] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2025.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le départ des lieux du locataire et le désistement partiel de la bailleresse de ses demandes
Il convient de constater que Monsieur [I] [E] a restitué le logement le 27 septembre 2024 et que Madame [M] [V] épouse [T] se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire ainsi que de ses demandes qui en sont la conséquence directe.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Monsieur [I] [E] est redevable des loyers et charges impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 jusqu’à la date de libération des lieux.
Il ressort du décompte produit par la bailleresse que Monsieur [I] [E] reste redevable de la somme de 22 479,76 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 septembre 2024, date de restitution des clés, le dernier mois au prorata (1 925,45 euros).
Monsieur [I] [E], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 22 479,76 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 741,72 euros à compter du commandement de payer et à compter du 6 novembre 2024 sur le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil et Madame [M] [V] épouse [T] sera déboutée du surplus de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la signification des conclusions d’actualisation et de la notification de la présente décision.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] [V] épouse [T] exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 200 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Décision du 30 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/04878 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43E5
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant référés, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,
CONSTATONS le désistement de Madame [M] [V] épouse [T] à l’égard de Monsieur [I] [E] de ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire, à la demande d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation,
CONDAMNONS Monsieur [I] [E] à verser à Madame [M] [V] épouse [T] la somme provisionnelle de 22 479,76 euros (décompte arrêté au 30 septembre 2024), correspondant à l’arriéré de loyers et charges au titre du logement et de la cave situés [Adresse 1]) à [Localité 3], avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024 sur la somme de 7 741,72 euros et à compter du 6 novembre 2024 sur la somme de 14 738,04 euros,
DÉBOUTONS Madame [M] [V] épouse [T] de ses autres demandes,
CONDAMNONS Monsieur [I] [E] à verser à Madame [M] [V] épouse [T] une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [I] [E] aux dépens, comme visé dans la motivation,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Président.
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