Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Réintégration et exécution des obligations contractuelles : enjeux et conséquences.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2025/M004

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 17 JANVIER 2025

Rôle N°24/06135

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNASF

S.A. SPL SUD PLAISANCE

C/

[P] [W]

Copie exécutoire délivrée

le : 17/01/2025

à :

– Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

– Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

APPELANTE, défenderesse à l’incident

S.A. SPL SUD PLAISANCE, sise [Adresse 4]

représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Coralie ELETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME, demandeur à l’incident

Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier présent lors des débats et de Suzie BRETER, Greffier présent lors de la mise à disposition,

Après débats à l’audience du 19 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 janvier 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SA PORT PRIVÉ DE [Localité 5] a embauché M. [P] [W] en qualité d’agent de port de plaisance suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2’février’2017. Le salarié a été promu maître de port principal statut cadre. À compter du mois de janvier 2022 le contrat de travail a été transféré à la SA SPL SUD PLAISANCE. Le salarié a été licencié par lettre du 18 mars 2022.

[2] Contestant notamment son licenciement, M. [P] [W] a saisi le 16 mai 2022 le conseil de prud’hommes de Fréjus, section encadrement, lequel, par jugement de départage rendu le 25 avril 2024, a’:

prononcé la nullité du licenciement’;

ordonné la réintégration du salarié dans son emploi’;

condamné l’employeur à verser au salarié les salaires dus à compter du 4 mars 2022 jusqu’à réintégration effective dans son emploi, après déduction des revenus de remplacement’;

fixé à cette fin à 5’078,33’€ bruts le montant moyen du salaire brut mensuel’;

condamné l’employeur à verser au salarié la somme provisionnelle de 88’555,33’€ au titre des salaires dus à compter du 4 mars 2022 jusqu’au 4 avril 2024′;

condamné l’employeur à remettre au salarié les bulletins de paie correspondant à la période de réintégration’;

condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 10’000’€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral’:

condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 5’000’€ au titre des frais irrépétibles’;

condamné l’employeur aux dépens de l’instance’;

ordonné l’exécution provisoire’;

débouté les parties de leurs demandes pour le surplus.

[3] Cette décision a été notifiée le 2 mai 2024 à la SA SPL SUD PLAISANCE qui en a interjeté appel suivant déclaration du 13 mai 2024.

[4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 15 novembre 2024 aux termes desquelles M. [P] [W] demande au magistrat de la mise en état de’:

dire que l’employeur n’a pas déféré à l’obligation d’exécuter le jugement entrepris’;

dire qu’il reste devoir au 15 novembre 2024 la somme de 21’917,40’€’;

dire qu’il reste à lui verser les bulletins de salaires devant justifier des sommes reçues auprès des impôts’;

ordonner la radiation du rôle des appels de la procédure’;

condamner l’employeur à lui payer la somme de 4’000’€ au titre des frais irrépétibles’;

condamner l’employeur aux entiers dépens distraits au profit de Maître Juliette BOUZEREAU,

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 18 novembre 2024 aux termes desquelles la SA SPL SUD PLAISANCE demande au conseiller de la mise en état de’:

débouter le salarié de sa demande de radiation de l’affaire du rôle’;

débouter le salarié de sa demande au titre de la remise des bulletins de salaires’;

condamner le salarié à lui payer la somme de 4’000’€ nets au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,

Déboute M. [P] [W] de sa demande de radiation du rôle de l’affaire.

Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles.

Condamne M. [P] [W] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT