Désistement de l’appel

La société Transports [3] a déclaré, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel interjeté contre le jugement N° RG 23/00282, rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration a été effectuée via un message RPVA le 7 janvier 2025.

Réglementation du désistement

Le désistement d’appel est encadré par le code de procédure civile, notamment par l’article 401, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’acceptation de ce désistement, sauf s’il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident ou une demande incidente au préalable.

Absence d’appel incident

Dans cette affaire, le désistement de la société Transports [3] est considéré comme parfait, car il n’y a eu aucune demande incidente ou appel incident de la part de l’intimée. Cela permet de conclure que le désistement est valide et sans contestation.

Constatation de l’extinction de l’instance

En application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance suite au désistement d’appel. Cette décision formalise la fin de la procédure en cours.