Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour garantir la sécurité et la santé mentale du patient.
→ RésuméContexte de l’affaireM. [E] [P], né le 22 août 1969, a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] le 11 janvier 2025, suite à une tentative de suicide par pendaison. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement en application des dispositions du Code de la Santé Publique, en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats. Procédure d’hospitalisationL’hospitalisation de M. [E] [P] a été maintenue après une période d’observation de trois jours, conformément aux articles L.3211-2-2 et L.3212-3 du Code de la Santé Publique. Le directeur a requis une décision judiciaire pour prolonger cette mesure, en fournissant les certificats médicaux nécessaires. État de santé et demande de mainlevéeLors de l’audience du 20 janvier 2025, M. [E] [P] a demandé la mainlevée de son hospitalisation complète, arguant d’une amélioration de son état et de l’assistance médicale dont il bénéficie à domicile. Son avocat a soutenu cette demande, soulignant la possibilité d’un suivi ambulatoire. Évaluation médicaleL’avis médical établi le 16 janvier 2025 a conclu que l’état mental de M. [E] [P] nécessitait toujours une surveillance médicale constante. Les médecins ont noté des comportements préoccupants, tels que la minimisation de ses tentatives de suicide et un risque de rechute, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Décision du tribunalLe tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de M. [E] [P], considérant que sa condition ne lui permettait pas de consentir aux soins de manière pérenne. La décision a été rendue le 20 janvier 2025, avec notification aux parties concernées, et a accordé l’aide juridictionnelle à M. [E] [P]. Possibilité d’appelLa décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00157 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7IO
N° Minute :
ORDONNANCE DU 20 Janvier 2025
A l’audience publique du 20 Janvier 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [E] [P]
né le 22 Août 1969 à [Localité 4] (YONNE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Alexia LIOTARD , avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [O] [P] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;
Vu l’admission de Monsieur [E] [P] en hospitalisation complète, selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] prononcée le 11/01/2025 en application des dispositions de l’article L.3212-3 du Code de la Santé Publique.
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] reçue au greffe le 14/01/2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère public,
Vu le procès-verbal de l’audience du 20/01/2025
Vu la comparution de Monsieur [E] [P] et ses explications à l’audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète afin d’être suivi en ambulatoire, étant précisé qu’il bénéficie déjà d’une assistance à domicile 3 fois par jour et du passage d’une infirmière le matin et le soir.
Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [E] [P], faisant valoir que son état clinique s’est amélioré et qu’il dispose de l’appui d’un personnel médical au domicile permettant la mise en place d’un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 20 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [E] [P],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [E] [P],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [E] [P],
Me Alexia LIOTARD,
M. [O] [P]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00157 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7IO
Ordonnance en date du 20 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
signature
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