Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Révision du taux d’incapacité permanente partielle suite à une évaluation médicale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 20 Janvier 2025

Minute n° :
Audience du : 12 novembre 2024
Salarié : Mme [V] [H] épouse [L]

Requête n° : N° RG 22/00369 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WTRP

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société HOPITAL PRIVE [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne LHOMET, avocate au barreau de BELFORT

partie défenderesse

CPAM DE LA HAUTE-LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [T] [Y], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société HOPITAL PRIVE [5]
Me Camille-Frédéric PRADEL (Paris)
CPAM DE LA HAUTE-LOIRE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/02/2022, la société HOPITAL PRIVE [5] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la CPAM de la Haute-Loire notifiée le 01/09/2021, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au profit de Madame [V] [H] épouse [L] à compter de la date de consolidation fixée le 23/07/2021, en raison d’une maladie professionnelle du 05/06/2020, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante :  » tendinopathie coiffe épaule droite chez une assurée droitière, il persiste une limitation douloureuse à plusieurs mouvements, notamment en rotation interne « .

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG : 22/00369.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/03/2022, la société HOPITAL PRIVE [5] a formé un recours aux fins de contester la décision de rejet explicite de la Commission Médicale de Recours Amiable du 15/02/2022 notifiée le 14/03/2022 confirmant la décision notifiée par la CPAM de la Haute-Loire notifiée le 01/09/2021 et qui maintient le taux d’IPP à 10 % au profit de Madame [V] [H] épouse [L].

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG : 22/00617.

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 12/11/2024.

À cette date, en audience publique :

– la société HOPITAL PRIVE [5] représentée par Me PRADEL substitué par Me LHOMET conclut oralement à la diminution du taux d’IPP médical à 6 % attribué à Madame [V] [H] épouse [L]. Elle se fonde sur le rapport médical du Docteur [G] qui soutient qu’il y a une limitation légère de seulement 5 mouvements de l’épaule dominante sur les 6, les mouvements complexes sont réalisés et il n’y a pas de perte de force musculaire de préhension.

– la CPAM de la Haute-Loire était représentée par Monsieur [Y] de la CPAM du Rhône. Elle sollicite la confirmation du taux et soutient que l’employeur n’apporte aucun élément nouveau.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [I] [N], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [V] [H] épouse [L] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 20/01/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
– ORDONNE la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros RG : 22/00617 et RG : 22/00369, sous ce dernier numéro.

– DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société HOPITAL PRIVE [5].

– REFORME la décision de la CPAM de Haute-Loire notifiée le 01/09/2021, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 15/02/2022 notifiée le 14/03/2022 et FIXE à 8 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle (IPP) de Madame [V] [H] épouse [L] à compter de la date de consolidation fixée le 23/07/2021, en raison d’une maladie professionnelle du 05/06/2020.

– RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

– ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

– CONDAMNE la CPAM de Haute-Loire aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière La Présidente