Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de délai et de causalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 17 Janvier 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/14233 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QQZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 16/00168

APPELANT

Monsieur [I] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Mme [Y] [O] (fille) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

CPAM 94 – VAL DE MARNE

Division du contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [I] [J] (l’assuré) d’un jugement rendu le 28 juin 2017 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Créteil dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse).

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que l’assuré a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 19 février 2015 au titre d’une « rupture de ligament épaule droit » mentionnant une dernière exposition au risque de mai à septembre 2011. Le certificat médical initial, joint à la déclaration, établi le 29 janvier 2015, faisait état d’une « rupture coiffe des rotateurs épaule droite ».

La caisse, estimant que la condition du délai de prise en charge prévue au tableau 57 n’était pas respectée, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Paris Île-de-France qui, dans un avis du 15 octobre 2015, a conclu que « l’importance du délai par rapport à la fin de l’exposition professionnelle le 30 août 2011 (supérieur à 3 ans) ainsi que la faible activité professionnelle depuis le 30 novembre 2009 ne permettent pas de retenir un lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 20 janvier 2015 ». Par décision du 21 octobre 2015, la caisse a notifié à l’assuré une décision de refus de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie par lui déclarée.

L’assuré a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui, par décision du 21 décembre 2015, a rejeté le recours.

Par lettre recommandée expédiée le 25 janvier 2016, l’assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à la suite de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal a :

Déclaré recevable en la forme le recours formé par l’assuré, mais l’ai dit mal fondé ;

Débouté l’assuré de l’ensemble de ses demandes.

Ce jugement a été notifié le 27 octobre 2017 à l’assuré qui en a interjeté appel par lettre recommandée expédiée le 25 novembre 2017.

L’affaire a été plaidée une première fois à l’audience de la cour d’appel du 8 mars 2021. Par arrêt du 14 mai 2021, la cour a :

Rejeté l’exception de péremption de l’instance soulevé par la caisse ;

Avant dire droit, désigné le CRRMP de [Localité 5], pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée le 19 février 2015 par M. [J], constatée médicalement le 29 janvier 2015 a été ou non directement causée par le travail habituel de ce dernier ;

Dit que la caisse le saisira dans les meilleurs délais ;

Invité les parties à communiquer les documents médicaux en leur possession en vue de la constitution du dossier prévu à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;

Dit que le CRRMP devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine par la caisse ;

Sursis à statuer sur les autres demandes ;

Renvoyé l’affaire et les parties à une audience ultérieure.

Le CRRMP de la région Pays de la Loire a rendu son avis le 27 novembre 2023 et a conclu ainsi : « Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le CRRMP constate que, en l’absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l’appui du recours, aucun élément ne permet d’émettre un avis contraire à celui du CRRMP précédent. Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. »

L’affaire a été rappelée à l’audience du 19 novembre 2024.

À cette audience, M. [J], représenté par sa fille, a sollicité :

L’infirmation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne ;

La prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie déclarée.

Au soutien de ses prétentions, il expose qu’il a déclaré sa maladie tardivement, car il n’a su qu’après son opération du 28 octobre 2014 qu’il s’agissait d’une rupture ligamentaire, le diagnostic jusqu’alors étant uniquement un rhumatisme.

En défense, la caisse, représentée par son conseil, a sollicité :

La confirmation du jugement ;

L’entérinement de l’avis du CRRMP ;

Le débouté de toutes les demandes de l’assuré.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les deux avis de CRRMP sont concordants sur le dépassement du délai de prise en charge et l’absence de lien direct entre la maladie et le travail. Elle estime que le certificat médical produit par l’assuré n’est pas de nature à remettre en cause l’avis du CRRMP.

À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 17 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS :,

LA COUR,

VU l’arrêt avant dire droit rendu par la présente cour le 14 mai 2021 ;

STATUANT AU FOND,

INFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne en date du 28 juin 2017 ;

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT,

DÉBOUTE M. [I] [J] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [I] [J] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente