Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Levée de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 9 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] a prononcé l’admission de Monsieur [L] [P] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Monsieur [L] [P] est né le 22 juin 2006 à [Localité 2]. Requête et avis d’audienceLe 14 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [1], reçue au greffe le même jour, accompagnée de pièces jointes. Les avis d’audience ont été adressés le 15 janvier 2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. Le Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure. Levée de la mesure de soinsLe 16 janvier 2025, le Docteur [I] [B] a établi un certificat de levée de la mesure de soins sans consentement concernant Monsieur [L] [P]. En conséquence, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] a levé la mesure d’hospitalisation complète. Constatation de dessaisissementL’audience prévue a été déclarée sans objet, entraînant le dessaisissement du tribunal. Par conséquent, il a été décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor. Transmission de l’ordonnanceLe 17 janvier 2025, une copie de l’ordonnance a été transmise par lettre simple à Monsieur [L] [P] et remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [1]. Le procureur de la République a également été informé de la présente ordonnance le même jour. |
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00176 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HWO – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 9 janvier 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [L] [P]
né le 22 Juin 2006 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 14 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] reçue au greffe le 14 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15 janvier 2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [I] [B] en date du 16 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 17 Janvier 2025
Le Président
Jean-Christophe BERLIOZ
– Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [L] [P] le 17 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1], le 17 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné le 17 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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