Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Interruption de procédure en raison d’une liquidation judiciaire
→ RésuméJugement du Tribunal Judiciaire de ToulonLe 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a rendu un jugement concernant l’affaire impliquant Monsieur [D] [U]. Déclaration d’AppelUne déclaration d’appel a été effectuée le 15 septembre 2023, signalant l’intention de contester le jugement rendu par le tribunal. Liquidation JudiciaireLe 23 décembre 2024, le conseil de Monsieur [D] [U] a informé que ce dernier était en liquidation judiciaire, ce qui a des implications sur la procédure en cours. Interruption de l’InstanceL’instance a été interrompue en raison de la procédure collective ouverte à l’égard de Monsieur [D] [U], suivant un jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 17 décembre 2024. La poursuite de l’instance nécessite la présence des organes de la procédure collective. Conditions de Reprise de l’InstanceLa reprise de l’instance est conditionnée par l’accomplissement de certaines diligences, qui doivent être réalisées dans un délai imparti. Décisions du TribunalLe tribunal a constaté l’interruption de l’instance et a imparti un délai de trois mois pour la régularisation de la procédure. La reprise de l’instance pourra être effectuée par le liquidateur de Monsieur [D] [U] ou à son encontre, avec la production de la déclaration de créance et les conclusions des parties. Conséquences d’un Manque de DiligenceEn cas de non-respect des diligences dans le délai imparti, la radiation de l’affaire sera prononcée. Prochaine Examen de l’AffaireL’affaire sera à nouveau examinée le 17 avril 2025, permettant ainsi aux parties de se conformer aux exigences établies par le tribunal. |
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 23/11740
N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4Y7
Ordonnance n° 2025/M8
M. [M] [J]
Représentant : Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Mehdi-emmanuel JOUINI, avocat au barreau de PARIS
Appelant
M. [U] [D]
Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Jocelyne ROCHE, avocat au barreau de TOULON
Intimé
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu le jugement en date du 04 septembre 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu la déclaration d’appel en date du 15 septembre 2023,
Vu le courrier en date du 23 décembre 2024 aux termes duquel le conseil de Monsieur [D] [U] indique que cette dernière est en liquidation judiciaire,
Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile et L. 622.21, L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance par l’effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de Monsieur [D] [U] ;
Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l’instance le cas échéant par le liquidateur de Monsieur [D] [U] ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties ;
Disons qu’à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;
Disons que l’affaire sera à nouveau examinée le 17 avril 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025,
Le greffier La magistrate de la mise en état
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