Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et conséquences procédurales
→ RésuméDéclaration d’appelMonsieur [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 07 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 19 juillet 2024. Désistement de l’appelLe 15 octobre 2024, Monsieur [G] [X] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Acceptation du désistementLa Fondation Apprentis d’Auteuil a, par conclusions notifiées le 27 novembre 2024, accepté le désistement de Monsieur [G] [X]. Conséquences juridiquesSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte. Constatations finalesEn l’absence de réserves ou d’appels incidents, le désistement de Monsieur [G] [X] est constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décisions de la courLa cour constate le désistement de Monsieur [G] [X], l’extinction de l’instance en appel, et le dessaisissement de la cour d’appel, laissant à chaque partie la charge des dépens exposés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/04561 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4HK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Juillet 2024
Date de saisine : 21 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/06391 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CPH PARIS le 07 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [G] [X], représenté par Me Luc BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0336 – N° du dossier [X]
Intimée :
Fondation APPRENTIS D’AUTEUIL fondation reconnue d’utilité publique par décret du 19 juin 1929, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 775 688 799, code NAF : 8532Z (enseignement secondaire technique ou professionnel, représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d’appel en date du 19 juillet 2024, Monsieur [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 07 juin 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, Monsieur [G] [X] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024, la Fondation Apprentis d’auteuil a déclaré accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Monsieur [G] [X] de son appel ;
-Constate l’extinction de l’instance en appel ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
-Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés
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