Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par M. [R] [P] et Mme [X] [J] épouse [P] le 28 juillet 2022, en relation avec un jugement rendu le 10 mars 2022. Les appelants ont contesté une décision impliquant la S.A.R.L. LISEVIA. Désistement de l’AppelLe 13 décembre 2024, M. [R] [P] et Mme [X] [J] épouse [P] ont notifié par voie électronique leur désistement de l’appel contre la S.A.R.L. LISEVIA. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’ils renoncent définitivement à leur recours. Conséquences du DésistementL’intimé, la S.A.R.L. LISEVIA, n’ayant pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, le désistement a été constaté. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, et la cour a été dessaisie de l’affaire. Décision FinaleIl a été décidé que les dépens seraient, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été officialisée le 17 janvier 2025, avec une copie délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 22/10995 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ23P
Ordonnance n° 2025/M24
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [R] [P]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [X] [J] épouse [P]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.R.L. LISEVIA
Représentant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 28 juillet 2022 de M. [R] [P] et Mme [X] [J] épouse [P],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024 par lesquelles M. [R] [P] et Mme [X] [J] épouse [P], appelants, se désistent de leur appel contre la S.A.R.L. LISEVIA, intimée,
PAR CES MOTIFS
Constatons que M. [R] [P] et Mme [X] [J] épouse [P] se désistent de leur appel à l’encontre du jugement en date du 10 mars 2022 ;
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/10995 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ23P et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Fait à [Localité 3], le 17 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :17 janvier 2025
Le greffier
Laisser un commentaire