Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conflit contractuel autour de l’hypercar H2 Speed et ses implications économiques
→ RésuméProcédure et prétentions des parties en appelLa société Pininfarina SPA a déposé une déclaration d’appel le 16 novembre 2021, contestée par la société GreenGT. Pininfarina demande l’infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne le déboutement de GreenGT pour certaines demandes. Elle souhaite également que GreenGT mette à disposition le prototype de l’hypercar H2 Speed et réclame des dommages-intérêts. De son côté, GreenGT demande la confirmation du jugement, tout en contestant certains points, notamment la violation d’une obligation d’exclusivité par Pininfarina. Sur la bonne foi dans l’exécution et la résiliation du contratPininfarina conteste les jugements précédents qui lui reprochent des manquements dans la promotion de l’hypercar H2 Speed. Elle affirme avoir respecté ses engagements et avoir réalisé des actions de promotion. Pininfarina soutient également que la résiliation du contrat était justifiée et que GreenGT a failli à ses obligations en ne négociant pas de bonne foi. Cependant, la cour a confirmé que Pininfarina n’a pas suffisamment promu le modèle et a résilié le contrat de mauvaise foi. Sur la violation de la clause d’exclusivitéGreenGT soutient que Pininfarina a violé la clause d’exclusivité en développant un autre modèle d’hypercar, le Battista. La cour a confirmé que la clause d’exclusivité ne pouvait interdire à Pininfarina de concevoir d’autres véhicules, tant que cela ne portait pas atteinte à la liberté de commerce. Ainsi, le jugement initial a été maintenu sur ce point. Sur les demandes de réparation des préjudicesLa cour a examiné les demandes de GreenGT concernant les préjudices subis. Elle a reconnu que Pininfarina devait indemniser GreenGT pour les investissements perdus, la perte de chance de commercialiser l’hypercar, et l’atteinte à son image. Les montants des indemnités ont été fixés, et le jugement initial a été infirmé sur ces points. Sur les droits de propriété sur l’hypercarConcernant la propriété du prototype de l’hypercar H2 Speed, la cour a confirmé que Pininfarina détient 15 % des droits, malgré les fautes reconnues dans l’exécution du contrat. Pininfarina a également demandé la remise du prototype, ce qui a été accordé par la cour. Sur les dépens et les frais irrépétiblesLa cour a statué sur les dépens et les frais, confirmant que Pininfarina, ayant succombé à l’action, devait supporter les frais de justice et verser une somme à GreenGT en application de l’article 700 du code de procédure civile. |
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
ARRÊT DU 17 JANVIER 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19842 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVJM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2020007832
APPELANTE
Société PININFARINA SPA
Société anonyme de droit italien
[Adresse 13]
[Localité 12] (ITALIE) ITALIE
immatriculée au RCS de TURIN sous le numéro 00 489 110 015
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée de Me Emmanuel GRIMALDI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Société GREENGT
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 1]
immatriculée au registre du commerce du CANTON de VAUD sous le numéro CHE-114.373.270
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Michel JOCKEY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Denis ARDISSON dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La société de droit suisse GreenGT, spécialisée dans la recherche et le développement de nouvelles technologies dans l’industrie automobile et notamment sur les systèmes de propulsion électrique-hydrogène, a créé en 2012 un ‘hypercar’ (véhicule de compétition de type sport-prototypes caractérisées par l’exception de leur puissance et leurs performances) motorisé à l’hydrogène le ‘GreenGT H2’.
La société de droit italien Pininfarina SPA (‘société Pininfarina’) fondée en 1930, est quant à elle spécialisée dans le design en carrosserie automobile pour des véhicules d’exception, et est passée s en décembre 2015 sous le contrôle majoritaire de la société indienne TechMahindra du groupe Mahindra & Mahindra.
Les deux sociétés se sont rapprochées en 2015 pour développer un nouveau concept d’hypercar et le 13 novembre 2015, elles ont conclu un accord pour la conception d’une maquette grandeur nature d’un véhicule baptisé ‘H2 Speed’ pour une présentation au salon international de l’automobile de Genève 2016, la société Pininfarina étant chargée du design du prototype à partir du prototype GreenGT H2. Présentée au salon de Genève en mars 2016, cette maquette a obtenu le ‘Best Concept Award’ réservé au plus beau concept car du Salon de Genève.
Les 20 et 22 septembre 2016 les deux sociétés ont signé un protocole d’accord (‘memorandum of understanding’) fixant les termes de leur collaboration pour la poursuite du développement de l’hypercar H2 Speed, puis le 31 janvier 2018, elles ont conclu un contrat (‘agreement’), prévoyant, sous la stipulation d’une clause d’exclusivité, les phases de développement de l’hypercar, avec en phase 2 la création d’un prototype pour une présentation au salon de Genève 2018, une étude d’opportunité pour une phase de production et de commercialisation et la préparation d’un plan d’affaire puis une phase 3 pour la production d’une série limitée de douze exemplaire de l’hypercar H2 Speed et leur commercialisation, le contrat stipulant que si aucun accord relatif à la phase 3 n’était signé entre les parties avant le 30 septembre 2018, chaque partie pourrait mettre fin au contrat sous réserve d’un préavis de 30 jours et précisant, par ailleurs, la répartition des droits de propriété sur leur modèle à raison de 85 % pour la société GreenGT et 15 % pour la société Pininfarina.
Un prototype roulant fonctionnel de l’hypercar H2 Speed a été présenté au salon de Genève du 8 au 18 mars 2018.
Le 13 avril 2018 le groupe Mahindra a annoncé par communiqué de presse la création d’une société s’ur de Pininfarina SPA, la société Automibili Pininfarina, ‘la plus récente marque de voitures de luxe durables au monde’ basée en Europe, et dont la mission est la conception et la fabrication de véhicules électriques de luxe de haute technologie.
Le 17 décembre 2018, la société Pininfarina a proposé à la société GreenGT un nouveau plan d’affaires assorti d’une proposition de réduction de la production de l’hypercar H2 Speed à six unités, ce que la société GreenGT a refusé , puis par courriel du 11 février 2019, confirmé par lettre recommandé du 12 juin 2019, la société Pininfarina a dénoncé la résiliation du contrat.
La société Pininfarina a ultérieurement présenté au salon de Genève le 15 mars 2019 un hypercar électrique Pininfarina ‘Battista’ puis en avril 2019, elle a présenté au salon de [Localité 11] un véhicule électrique-hydrogène conçu avec la société chinoise Grove Hydrogen Automotive.
* *
Reprochant à la société Pininfarina ses manquements à l’exécution de bonne foi de leur contrat ainsi que dans sa résiliation, la société GreenGT l’a assignée le 30 décembre 2019 en responsabilité et en condamnation lui payer les dommages et intérêts de 3.332.000 euros en réparation de son préjudice économique, 2.880.000 euros en réparation de sa perte de chance de réaliser des bénéfices sur la vente des douze exemplaires de l’hypercar H2 Speed et 100.000 euros en réparation de son préjudice d’image.
Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pininfarina à payer à la société GreenGT la somme de 2.532.800 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de l’investissement et la perte de chance de gains, débouté la société GreenGT pour le surplus de ses demandes, jugé qu’il n’y a pas lieu à remettre en cause le droit de propriété de la société Pininfarina à hauteur de 15 % du prototype de l’hypercar H2 Speed, condamné la société Pininfarina à payer à la société GreenGT la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES EN APPEL :
Vu la déclaration d’appel du jugement de la société Pininfarina SPA enregistrée le 16 novembre 2021 ;
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 26 juillet 20233 pour la société Pininfarina SPA aux fins d’entendre, en application des articles 1103, 1104 et 1231-2 du code civil :
– infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté la société GreenGT pour le surplus de ses demandes et pour sa demande relative à un préjudice d’image, jugé qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause le droit de propriété de la société Pininfarina à hauteur de 15 % du prototype fabriqué de l’hypercar H2 Speed,
– ordonner à la société GreenGT de mettre le prototype fabriqué de l’hypercar H2 Speed à disposition de la société Pininfarina,
– débouter la société GreenGT de l’ensemble de ses demandes,
– condamner la société GreenGT à payer la somme de 30.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société GreenGT aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2H Avocats en la personne de Me Hardouin, en application des dispositions de l’articles 699 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 juin 2023 pour la société GreenGT aux fins d’entendre, en application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du xode civil et 514 du code de procédure civile :
– confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a jugé que la société Pininfarina n’avait pas violé l’obligation d’exclusivité prévue par l’agreement 2018, jugé que le préjudice économique subi par la société GreenGT était la conséquence du préjudice tenant à la perte de chance de commercialiser des l’hypercar H2 Speed, limité le quantum des dommages-intérêts dus au titre de la perte de l’investissement et de la perte de chance de gains à la somme de 2.532.800 euros, débouté la société GreenGT pour le surplus de ses demandes, jugé qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause le droit de propriété de Pininfarina à hauteur de 15 % du prototype fabriqué de l’hypercar H2 Speed,
– infirmer le jugement du 9 novembre 2021 des chefs précités,
– condamner la société Pininfarina à verser les sommes de :
3.332.000 euros en réparation de son préjudice économique,
2.880.000,00 euros en réparation de sa perte de chance de réaliser des bénéfices sur la vente des 12 exemplaires commerciaux de la H2 Speed,
100.000 euros en réparation de son préjudice d’image,
– juger que la société Pininfarina ne dispose d’aucun droit de propriété quelconque sur le prototype fabriqué de l’hypercar H2 Speed,
– juger la société GreenGT SA recevable et bien fondée en son appel incident,
– juger la société GreenGT recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
– débouter la société Pininfarina de l’intégralité de ses demandes,
– débouter la société Pininfarina de sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné à la société GreenGT SA de mettre à sa disposition le prototype fabriqué de la H2 Speed,
– condamner la société Pininfarina à payer en cause d’appel la somme complémentaire de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Altana, agissant par Me [F] [C], ou la société Lexavoué, prise en la personne de Me [U] [H], pour ceux dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf celles relatives aux demande d’indemnisationb des préjudices ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la société Pininfarina SPA à payer à la société GreenGT les sommes
3.332.000 euros au titre des investissement en pure perte
2.880.000 euros euros au titre de la perte de chance des ventes,
10.000 euros au titre de l’atteinte à l’image ;
ORDONNE à la société GreenGT de mettre à disposition de la société Pininfarina un prototype d’hypercar H2 Speed à raison d’un mois par an, à charge pour la société Pininfarina de supporter les coûts d’acheminement, d’enlèvement et de retour, du véhicule depuis le local désigné par la société GreenGT ;
CONDAMNE la société Pininfarina SPA aux dépens de l’appel dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la la société Pininfarina SPA à payer à la société GreenGT la somme de 20.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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