Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Absence non justifiée entraînant la caducité de la citation
→ RésuméParties en présenceS.D.C. Résidence « Du Bois », représenté par son syndic, la SARL Citya Descampiaux Gambetta, a engagé une procédure contre Mme [K] [N] et Mme [R] [N], toutes deux non comparantes. Les avocats impliqués dans cette affaire sont Maître Raison Manuel, avocat au Barreau de Paris, et Maître Merck Stéphanie, avocat postulant au Barreau de Lille. Contexte de l’assignationLe demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire par acte d’huissier en date du 16 juillet 2024, avec une audience prévue pour le 17 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas comparu à cette audience. Absence du demandeurL’absence du demandeur à l’audience n’a pas été justifiée par un motif légitime. En conséquence, le tribunal a considéré qu’il était nécessaire de déclarer la citation caduque, conformément à l’article 468 du Code de Procédure Civile. Décision du tribunalLe tribunal a statué publiquement en déclarant l’assignation caduque et en constatant l’extinction de l’instance. Les dépens de la procédure resteront à la charge du demandeur. Il a également été précisé que cette décision pourrait être rapportée si le demandeur fournissait un motif légitime pour son absence dans un délai de 15 jours. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]
N° RG 24/08465 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTTS
Minute: 25/00036
CADUCITÉ
DU : 17 Janvier 2025
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. RESIDENCE « DU BOIS », représenté par son Syndic en exercice La SARL CITYA DESCAMPIAUX GAMBETTA.
DÉFENDEUR(S) :
[K] [N], [R] [N]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Noémie LOMBARD Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. RESIDENCE « DU BOIS », représenté par son Syndic en exercice La SARL CITYA DESCAMPIAUX GAMBETTA., dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4]
Ayant pour avocat Maître RAISON Manuel, Avocat au Barreau de Paris
Ayant pour avocat postulant, Maître MERCK Stéphanie, avocat au Barreau de LILLE
non comparante
à :
Mme [K] [N], demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]
non comparante
Mme [R] [N], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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