Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Désistement et clôture de l’instance judiciaire
→ RésuméDécision d’appel non suspensiveL’appel de la décision rendue par le tribunal n’est pas suspensif de son exécution, ce qui signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même si une contestation est en cours. Assignation et conclusionsUne assignation a été émise le 8 avril 2024. Par la suite, des conclusions ont été déposées par Me Agata BACZKIEWICZ, représentant le demandeur, le 17 décembre 2024, lors de l’audience du 15 janvier 2025, indiquant un désistement d’instance et d’action. Acceptation du désistementLes conseils des défendeurs ont accepté le désistement du demandeur, ce qui a conduit à la mise en délibéré de l’affaire au 17 janvier 2025. Application du Code de procédure civileConformément à l’article 384 du Code de procédure civile et aux articles 394 et suivants, le désistement a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement du tribunal. Ordonnance du tribunalLa présidente du tribunal judiciaire de Rennes, Béatrice RIVAIL, a statué en référé, déclarant le désistement du demandeur comme parfait et ordonnant la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro RG 24/00264 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XV. Règlement des dépensLe tribunal a également précisé que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du Code de procédure civile. Signature de l’ordonnanceL’ordonnance a été signée par Béatrice RIVAIL, présidente du tribunal judiciaire, et par Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé. |
RE F E R E
N°
Du 17 Janvier 2025
N° RG 24/00264 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XV
50F
c par le RPVA
le
à
Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Aurélie GRENARD
Expédition délivrée le:
à
Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Aurélie GRENARD
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me MASSON, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A.S.U. HTC INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substituée par Me ROCHER, avocat au barreau de Rennes,
S.A. RENOU, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substituée par Me ROCHER, avocat au barreau de Rennes,
Société AXA FRANCE IARD., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laetitia LENAIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Hauguet, avocat au barreau de Rennes,
LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 15 Janvier 2025,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 17 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’assignation en date du 08 Avril 2024,
Vu les conclusions déposées par RPVA le 17 décembre 2024 et à l’audienc du 15 jan vier 2025 par Me Agata BACZKIEWICZ, représentant le demandeur et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation des conseils des défendeurs ,
L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement du demandeur,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00264 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XV,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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