Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [K] [W] et Monsieur [B] [S] sont copropriétaires de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 3], comprenant une cave et un appartement. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des copropriétairesLe Syndicat a demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de condamner in solidum Madame [K] et Monsieur [B] à payer un total de 10.147,34 € pour les charges de copropriété, ainsi que 2.613 € pour les frais de recouvrement. Il a également sollicité des dommages et intérêts pour résistance abusive et la capitalisation des intérêts. Procédure judiciaireL’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/07358 et a été mise en délibéré le 20 janvier 2025 après la clôture de la procédure le 28 octobre 2024. Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. Examen des charges de copropriétéLe Tribunal a examiné la demande de paiement des charges de copropriété, en se basant sur les articles de la loi du 10 juillet 1965. Il a constaté que les charges étaient exigibles et justifiées par les procès-verbaux des assemblées générales, mais a noté une erreur dans le montant réclamé, réduisant la créance à 7.967,89 €. Frais de recouvrementConcernant les frais de recouvrement, le Tribunal a déterminé que le Syndicat n’avait pas prouvé que tous les frais étaient nécessaires et a retranché une partie des frais, ne laissant qu’un montant de 219,58 € à payer par les défendeurs. Capitalisation des intérêtsLe Tribunal a accordé la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023, en raison des mises en demeure envoyées aux défendeurs pour le paiement des charges impayées. Dommages et intérêts pour résistance abusiveLe Tribunal a également condamné Madame [K] et Monsieur [B] à verser 2.000 € en dommages et intérêts pour résistance abusive, en raison de leur non-paiement récurrent des charges, causant un préjudice à la copropriété. Condamnation aux dépensEnfin, le Tribunal a condamné les défendeurs aux dépens de la procédure et a ordonné le paiement de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais exposés par le Syndicat. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A5
JUGEMENT N°
du 20 Janvier 2025
Enrôlement : N° RG 24/07358 – N° Portalis DBW3-W-B7I-47ZS
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 3] [Adresse 1] ( la SELARL DEFENZ)
C/ Mme [W] [K] ; M. [S] [B] ()
A l’audience publique d’orientation tenue le 28 octobre 2024 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
A l’issue de laquelle, le délibéré de l’affaire a été fixé au 20 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe,
selon les dispositions de l’article L215-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
avec demande de dépot des dossiers de plaidoirie avant le 7 novembre 2024.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 839 431 996 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Madame [W] [K], née le 1er avril 1980 à [Localité 4], domiciliée et demeurant [Adresse 1]
et
Monsieur [S] [B], né le 15 août 1973 à [Localité 4], domicilié et demeurant [Adresse 1]
défaillants
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [W] et Monsieur [B] [S] sont propriétaires indivis des lots n° 23 et n° 52, consistant respectivement en une cave et un appartement, au sein de l’immeuble en copropriété [Adresse 3] sis [Adresse 1].
Par acte d’huissier en date du 26 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a fait citer Madame [K] [W] et Monsieur [B] [S], devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
Vu l’article 36 du Décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 1240 du code civil,
CONDAMNER in solidum Monsieur [B] et Madame [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 1] la somme de 10.147,34 € au titre des charges de copropriété avec intérêt au taux légal à compter du 16 juin 2023.
CONDAMNER in solidum Monsieur [B] et Madame [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 1] la somme de 2.613 € au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance.
PRONONCER la capitalisation des intérêts.
CONDAMNER in solidum Monsieur [B] et Madame [K] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 1] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
CONDAMNER in solidum Monsieur [B] et Madame [K] au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/07358.
L’acte a été signifié par remise à étude.
******
La clôture de la procédure est intervenue le 28 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum Madame [K] [W] et Monsieur [B] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL ELYOTT IMMOBILIER :
La somme de 7.967,89 euros au titre des charges de copropriété avec intérêt au taux légal au taux légal à compter du 16 juin 2023 ;
La somme de 219,58 euros au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriétés antérieures dues et des frais engagés,
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [K] [W] et Monsieur [B] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL ELYOTT IMMOBILIER, la somme de 2.000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE in solidum Madame [K] [W] et Monsieur [B] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL ELYOTT IMMOBILIER, la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [K] [W] et Monsieur [B] [S] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A5 du tribunal judiciaire de Marseille, le 20 janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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