Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et perspectives d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireX, se présentant sous le nom de [K] [T], a été assisté par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de Toulouse, lors d’une audience où il a eu la parole en dernier. L’interprète [K] [O] a également été présent, ayant prêté serment. L’audience s’est tenue en l’absence du représentant du Ministère public, qui avait été régulièrement avisé, mais en présence de [I] [H], représentant la Préfecture de la Haute-Garonne. Ordonnances de rétentionLe vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. [T] pour une durée de 26 jours le 21 décembre 2024. Une nouvelle ordonnance a été émise le 15 janvier 2025, prolongeant à nouveau la rétention sur requête de la préfecture. M. [T] a interjeté appel de cette décision par l’intermédiaire de son avocat, demandant sa remise en liberté immédiate. Déroulement de l’audienceLors de l’audience du 17 janvier 2025, M. [T] a présenté ses explications, assisté d’un interprète et de son conseil. Le préfet, présent à l’audience, a demandé la confirmation de la décision de rétention. Le ministère public, bien que notifié, n’a pas formulé d’observations. Motivations de l’appelL’appel a été jugé recevable, ayant été interjeté dans les formes et délais légaux. Sur le fond, le juge a examiné les conditions de prolongation de la rétention selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les raisons de prolongation incluent des situations d’urgence ou des obstacles à l’éloignement. Diligences administrativesLe juge a souligné que l’administration doit exercer toutes les diligences nécessaires pour assurer le départ de l’étranger. M. [T] a contesté l’efficacité des démarches entreprises par l’administration, arguant qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement, notamment en raison de son origine du Sahara occidental. Évaluation des perspectives d’éloignementLe tribunal a noté que M. [T] avait été placé en rétention administrative après sa libération d’un centre pénitentiaire. La préfecture a contacté les autorités consulaires marocaines pour obtenir un laissez-passer consulaire. M. [T] n’a pas pu justifier sa nationalité ni sa demande d’asile, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation des diligences. Conclusion de l’ordonnanceLe tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, estimant que rien n’indiquait que l’éloignement ne pourrait pas être exécuté avant l’expiration de la durée maximale de rétention. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à la Préfecture de la Haute-Garonne et à M. [T]. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/73
N° RG 25/00074 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QYAP
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 janvier à 9h30
Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 15 janvier 2025 à 17H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [K] [T]
né le 09 Février 2000 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu l’appel formé le 16 janvier 2025 à 14 h 42 par courriel, par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 17 janvier 2025 à 11h15, assisté de N.DIABY, greffier lors des débats et de M. QUASHIE, greffier pour la mise à disposition, avons entendu :
X se disant [K] [T]
assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [K] [O], interprète, qui a prêté serment,
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [I] [H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 décembre 2024, qui a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours de M. [T] ;
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2025 du même juge qui a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger sur requête de la préfecture de Haute-Garonne du 14 janvier 2025 ;
Vu l’appel interjeté par M. [T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 janvier 2025 à 14h42, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite la réformation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté.
Entendu les explications fournies par l’appelant, assisté d’un interprète et de son conseil, à l’audience du 17 janvier 2025 ;
Entendu les conclusions orales du préfet, représenté à l’audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Confirmons l’ordonnance rendue par le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 15 janvier 2025,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [K] [T], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE V. BAFFET-LOZANO, Conseillère
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