Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison de l’absence de garanties de représentation.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2025

Nous, Anne FABERT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00055 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJYH opposant :

M. le procureur de la République

Et

M. LE PREFET DE [Localité 1]

À

M. [B] [I]

né le 29 Mai 2002 à [Localité 2] EN ESPAGNE

de nationalité Espagnole

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 1] prononçant l’obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la requête en 1ère prolongation de M. LE PREFET DE [Localité 1] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [B] [I] ;

Vu l’appel de Me RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE [Localité 1] interjeté par courriel du 19 janvier 2025 à 11h02mn contre l’ordonnance ayant remis M. [B] [I] en liberté ;

Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 18 janvier 2025 à 17h53 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Vu l’ordonnance du 19 janvier 2025 conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [B] [I] à disposition de la Justice ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

– Mme BANCAREL, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l’appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision

– Me Samah BEN ATTIA, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE [Localité 1] a présenté ses observations et a sollicité l’infirmation de la décision, présent lors du prononcé de la décision

– M. [B] [I], intimé, assisté de Me Coralie SCHUMPF, présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise;

– Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Ordonne la jonction des procédure N° RG 25/00054 et N°RG 25/00055 sous le numéro RG 25/00055

Déclarons recevable l’appel de M. LE PREFET DE [Localité 1] et de M. le procureur de la République à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [B] [I];

INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 18 janvier 2025 à 11h43 ;

PROLONGEONS la rétention administrative de M. [B] [I] pour une durée maximale de 26 jours du 17 janvier 2025 inclus à jusqu’au 11 février 2025 inclus ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

Disons n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 19 janvier 2025 à 14h45

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/00055 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJYH

M. LE PREFET DE [Localité 1] contre M. [B] [I]

Ordonnnance notifiée le 19 Janvier 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

– M. LE PREFET DE [Localité 1] et son conseil, M. [B] [I] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz