Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
→ RésuméContexte de l’affaireM. [J] [Z], de nationalité marocaine, est né le 19 août 1999 à [Localité 1] (Maroc) et se trouve actuellement en rétention administrative en France. L’affaire oppose M. le Procureur de la République et M. le Préfet de l’Aube à M. [J] [Z]. Décision de rétentionLe Préfet de l’Aube a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a placé M. [J] [Z] en rétention. Une requête a été déposée pour une troisième prolongation de cette rétention, saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz. Ordonnance de remise en libertéLe 17 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la remise en liberté de M. [J] [Z]. Cette décision a été contestée par Me Rannou, représentant le Préfet de l’Aube, par un appel interjeté le 19 janvier 2025. Appels et effets suspensifsLe Procureur de la République a également formé un appel avec demande d’effet suspensif le 17 janvier 2025. L’ordonnance du même jour a accordé cet effet suspensif et a ordonné le maintien de M. [J] [Z] à disposition de la Justice. Audience publiqueLors de l’audience publique, plusieurs parties se sont présentées, y compris des avocats représentant le Préfet de l’Aube et M. [J] [Z]. Les appels ont été jugés recevables, et la jonction des procédures a été ordonnée. Arguments des partiesLe Parquet a soutenu que la menace à l’ordre public était constituée par les antécédents judiciaires de M. [J] [Z]. La Préfecture a également souligné que la menace devait être appréciée dans le contexte global de la situation de l’intéressé. Irrecevabilité de la requêteM. [J] [Z] a soulevé l’irrecevabilité de la requête, arguant que la décision de prolongation de la rétention n’avait pas été communiquée correctement. Il a également contesté la motivation de la requête de la Préfecture. Recevabilité de la prolongationLa cour a jugé que la requête pour la prolongation de la rétention administrative était recevable, car les pièces nécessaires avaient été produites avant l’ouverture des débats. Prolongation de la rétentionLa cour a constaté que la situation de M. [J] [Z] représentait une menace pour l’ordre public, en raison de ses antécédents judiciaires et d’incidents récents au centre de rétention. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention a été acceptée. Décision finaleLa cour a infirmé l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz, déclarant recevable la requête de prolongation de la rétention administrative et prolongeant celle-ci pour une durée maximale de 15 jours, jusqu’au 1er février 2025. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2025
Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l’affaire N° RG 25/00052 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJX7 opposant :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Et
M. LE PREFET DE L’AUBE
À
M. [J] [Z]
né le 19 Août 1999 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE L’AUBE prononçant l’obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;
Vu la requête en 3ème prolongation de M. LE PREFET DE L’AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’ordonnance rendue le 17 janvier 2025 à 10h08 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [J] [Z] ;
Vu l’appel de Me RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE L’AUBE interjeté par courriel du 19 janvier 2025 à 13h21mn contre l’ordonnance ayant remis M. [J] [Z] en liberté ;
Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 17 janvier 2025 à 14h51 par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l’ordonnance du 17 janvier 2025 conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [J] [Z] à disposition de la Justice ;
Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;
A l’audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
– Mme Lucile BANCAREL, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l’appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision
– Me Samah BEN ATTIA, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE L’AUBE a présenté ses observations et a sollicité l’infirmation de la décision, présent lors du prononcé de la décision
– M. [J] [Z], intimé, assisté de Me Coralie SCHUMPF, avocat au barreau de Metz, avocat commis d’office, présent lors du prononcé de la décision;
– Sur la recevabilité de l’acte d’appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sur ce,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédure N° RG 25/52 et N°RG 25/53 sous le numéro RG 25/53 ;
Déclarons recevable l’appel de M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et de M. LE PREFET DE L’AUBE à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [J] [Z];
INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 17 janvier 2025 à 10h08 ;
Statuant à nouveau,
DECLARONS RECEVABLE la requête aux fins de 3ème prolongation du délai de rétention administrative formée par M. LE PREFET DE L’AUBE;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [J] [Z] pour une durée maximale de 15 jours à compter du 17 janvier 2025 inclus jusqu’au 1er février 2025 inclus ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance
Disons n’y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 19 janvier 2025 à 14h20
La greffière, La conseillère
N° RG 25/00052 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJX7
M. LE PREFET DE L’AUBE contre M. [J] [Z]
Ordonnnance notifiée le 19 Janvier 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :
– M. LE PREFET DE L’AUBE et son conseil, M. [J] [Z] et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz
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