Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant algérien
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [O] [T], un ressortissant algérien né le 7 mars 2002, qui a été soumis à des mesures administratives en France. Ces mesures sont régies par le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Mesures AdministrativesLe 10 octobre 2024, Monsieur [O] [T] a reçu une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour, notifiée le 14 octobre 2024. Par la suite, le 20 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, notification faite le même jour à 09h32. Demande de Prolongation de RétentionLe 17 janvier 2025, le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de la rétention administrative, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà des quatre jours initiaux. Cette demande a été motivée par des considérations de sécurité et de surveillance, et a été prolongée par une ordonnance du 25 décembre 2024 pour une durée de vingt-six jours. Procédure JudiciaireL’intéressé, assisté par son avocat Me Catherine PFEFFER, a été informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours. Cependant, il a refusé de se présenter à l’audience, et son avocat n’a pas formulé d’observations. Motifs de la ProlongationSelon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge peut prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, le juge a constaté que Monsieur [O] [T] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de mesures de surveillance. Décision du TribunalLe tribunal a décidé d’autoriser la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [T] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 19 janvier 2025. Cette décision a été notifiée par mail au Centre de Rétention Administrative (CRA) pour remise à l’intéressé, qui a été informé de son droit d’appel. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/101
Appel des causes le 18 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00218 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C67
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Eloïse DRUT, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [O] [T]
de nationalité Algérienne
né le 07 Mars 2002 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le10 octobre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 14 octobre 2024
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 20 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 20 décembre 2024 à 09h32 .
Par requête du 17 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 11h38 M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 25 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Catherine PFEFFER, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé a refusé de se présenter à l’audience
Me Catherine PFEFFER n’a pas d’observations
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [O] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 19 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00218 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C67
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé,
refus de se présenter
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