Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant roumain
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [Z] [L], un ressortissant roumain, né le 10 juin 1994, qui a été soumis à des mesures administratives en France. Ces mesures sont régies par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Obligations de Quitter le TerritoireMonsieur [Z] [L] a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, prononcée par le Préfet de la Sarthe le 12 juillet 2023, et notifiée le 13 juillet 2023. De plus, il a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par le Préfet de l’Oise, le 20 décembre 2024. Demande de Prolongation de RétentionLe 17 janvier 2025, une requête a été soumise par le Préfet de l’Oise pour prolonger la rétention de Monsieur [Z] [L] au-delà de la période initiale de quatre jours, avec une demande de prolongation maximale de trente jours. Cette demande a été motivée par des considérations de sécurité et d’ordre public. Audition de l’IntéresséLors de l’audition, Monsieur [Z] [L] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat. Il a mentionné ses liens familiaux en France, notamment la présence de ses enfants, et a indiqué qu’il ne comprenait pas les raisons de sa rétention. Son avocat, Me Catherine PFEFFER, n’a pas formulé d’observations. Motifs de la ProlongationSelon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge peut prolonger la rétention dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, il a été déterminé que Monsieur [Z] [L] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de mesures de surveillance. Décision du JugeLe juge a décidé d’accorder la prorogation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [L] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 19 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/99
Appel des causes le 18 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00233 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DAI
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Eloïse DRUT, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [G] [U], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [Z] [L]
de nationalité Roumaine
né le 10 Juin 1994 à [Localité 2] (ROUMANIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 12 juillet 2023 par M. LE PREFET DE LA SARTHE, qui lui a été notifié le 13 juillet 2023 à 10h05
– d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 décembre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 20 décembre 2024 à 12h07
Par requête du 17 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 25 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Catherine PFEFFER, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Mes parents sont roumains, je suis né en Roumanie et 12 jours après ma naissance mon père a quitté la Roumanie pour la France. Mes enfants sont en France. J’ai été en prison, je suis sorti sous CJ, je ne sais pas pourquoi je suis là.
Me Catherine PFEFFER n’a pas d’observations
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 19 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h15
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00233 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DAI
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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