Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour motif d’ordre public et attente de documents de voyage.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne [F] [B], un individu né le 10 juin 1996, actuellement maintenu en rétention administrative. Il a été assisté par son avocat, Me Marie HOUPPE, et un interprète assermenté en langue arabe lors de l’audience. La préfecture de l’Ain, représentée par Me Geoffroy GOIRAND, a été préalablement avisée de la situation. Déroulement des débatsAu cours de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et les droits de la personne retenue selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que [F] [B], qui a pu fournir ses explications. Décisions administratives antérieuresUne obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [F] [B] le 19 juin 2023. Par la suite, une décision du 4 novembre 2024 a ordonné son placement en rétention administrative. Cette rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, avec des durées maximales allant jusqu’à trente jours. Recevabilité de la requêteLa requête de l’autorité administrative pour prolonger la rétention a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris le registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Régularité de la procédureL’examen des pièces jointes à la requête a confirmé que [F] [B] avait été informé de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention. Prolongation de la rétentionSelon l’article L. 741-3 du CESEDA, la rétention ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement. Le juge a constaté que les documents de voyage étaient raisonnablement attendus à bref délai, ce qui a justifié la prolongation de la rétention. De plus, [F] [B] a été condamné à plusieurs reprises pour des atteintes aux biens, ce qui a été considéré comme une menace pour l’ordre public. Conclusion de la décisionLe juge a décidé de faire droit à la requête de la préfecture de l’Ain, déclarant la prolongation de la rétention administrative de [F] [B] recevable et régulière. La rétention a été prolongée pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires au centre de rétention de Lyon. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00189 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IAW
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 janvier 2025 à Heures,
Nous, Mathias MURBACH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anissa MAY, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 04 novembre 2024 par PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [F] [B] ;
Vu l’ordonnance rendue le 07/11/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 04/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 03/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 17 Janvier 2025 à 14h55 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [F] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon
[F] [B]
né le 10 Juin 1996 à [Localité 1]
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [Y] [X], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Geoffroy GOIRAND, du barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[F] [B] a été entendu en ses explications ;
Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’AIN à l’égard de [F] [B] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [F] [B] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [F] [B] au centre de rétention de LYON pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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