Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [N] [P], un ressortissant turc né le 15 mars 1992, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prise par le Préfet du Nord le 15 janvier 2025, avec notification effectuée à 11h15 le même jour. En plus de l’obligation de quitter le territoire, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Demande de Prolongation de RétentionLe 17 janvier 2025, le Préfet du Nord a déposé une requête au greffe, demandant une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale, en raison de l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Assistance Juridique et Droits de l’IntéresséMonsieur [N] [P] a été assisté par Me Catherine PFEFFER, avocat commis d’office, qui a confirmé qu’il n’y avait pas d’irrégularité dans la procédure. L’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat et a déclaré vouloir rentrer en Turquie, sans autre demande. Décision de ProlongationAu regard des arguments présentés par le Préfet du Nord, le tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 14 février 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits, notamment la possibilité de faire appel de l’ordonnance dans les vingt-quatre heures suivant sa notification. Notification et SuiviL’ordonnance a été transmise par mail au Préfet du Nord et au Tribunal administratif de Lille. L’intéressé a été informé des modalités d’appel, et la décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au procureur de la République. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/96
Appel des causes le 18 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00235 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DAT
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DRUT Eloïse, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [S] [E], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [N] [P]
de nationalité Turque
né le 15 Mars 1992 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 15 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 11h15 à 11h15 .
Par requête du 17 Janvier 2025 reçue au greffe à 07h44, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Catherine PFEFFER, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
Me Catherine PFEFFER entendu en ses observations : pas d’irrégularité
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux rentrer en Turquie, je ne veux rien d’autre
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [N] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 14 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h28
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00235 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DAT
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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