Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Rejet d’une contestation pour absence de motivation valable
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [X] [U], né le 20 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 16 janvier 2025 à 11h30 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Identité de l’IntiméL’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, également informé le 16 janvier 2025 à 11h30 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, selon les mêmes dispositions légales. Ordonnance du Juge des LibertésLe 14 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation du maintien de M. [X] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 13 janvier 2025, soit jusqu’au 08 février 2025. Dépôt de l’AppelM. [X] [U] a interjeté appel le 15 janvier 2025 à 14h52, contestant la décision du juge des libertés. Rejet de l’AppelLa cour a décidé de rejeter la déclaration d’appel sans audience, en vertu de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, considérant que l’appel n’était pas recevable. La déclaration d’appel ne contenait aucune argumentation substantielle contre la décision initiale, ne répondant pas aux exigences de motivation. Conclusion de la CourEn l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention et sans éléments de contestation présentés en appel, la cour a constaté que la déclaration d’appel ne pouvait être considérée comme recevable. Par conséquent, la cour a rejeté la déclaration d’appel et ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance notifiée aux parties n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00251 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUDS
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2025, à 11h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [X] [U]
né le 20 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [2]
Informé le 16 janvier 2025 à 11h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 16 janvier 2025 à 11h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 14 janvier 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [U], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 13 janvier 2025 soit jusqu’au 08 février 2025 ;
– Vu l’appel interjeté le 15 janvier 2025, à 14h52, par M. [X] [U] ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 17 janvier 2025 à 10h00
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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