Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Créance et intérêts : obligations contractuelles en jeu
→ RésuméDécision du TribunalLe tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 concernant l’affaire opposant la Société FRANFINANCE à Monsieur [C] [H]. La demande portait sur le paiement d’une somme due en vertu d’un contrat de crédit. Prétentions de la Société FRANFINANCELa Société FRANFINANCE a assigné Monsieur [C] [H] pour obtenir le paiement de 12 751,21 Euros, correspondant à un contrat de crédit souscrit le 18 août 2022. Ce contrat stipule un remboursement en 84 mensualités de 183,40 Euros avec un taux d’intérêt de 4,79 %. En plus de la somme principale, la société a demandé des intérêts, la capitalisation des intérêts, ainsi qu’une indemnité de 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Défense de Monsieur [C] [H]Monsieur [C] [H] a été cité devant la juridiction mais n’a pas comparu lors de l’audience de plaidoirie. Il n’a pas présenté de défense ni de preuve de sa libération de la dette. Évaluation de la créanceLe tribunal a constaté que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du Code de la Consommation. La Société FRANFINANCE a justifié sa créance par des documents tels que le contrat de crédit et un historique des paiements. La créance a été évaluée à 11 821,35 Euros, et une indemnité contractuelle de 10 Euros a été accordée. Intérêts et capitalisationLes intérêts de retard ont été fixés à 4,70 % à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2023. Le tribunal a également prononcé la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil. Décision finale du tribunalLe tribunal a condamné Monsieur [C] [H] à payer 11 821,35 Euros à la Société FRANFINANCE, avec des intérêts au taux de 4,70 %. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 a été rejetée, et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée sans caution. Monsieur [C] [H] a également été condamné aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [H] [C]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/07985 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WZV
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 17 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE
Venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 novembre 2024
Délibéré le 17 janvier 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 17 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/07985 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WZV
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société FRANFINANCE a assigné Monsieur [C] [H] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 12 751,21 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/08/2022 portant sur la somme principale de 12 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 183,40 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 4,79 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 12 751,21 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,79 % ;la capitalisation des intérêts.la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
A l’audience du 13/11/2024, le demandeur, représenté par Maître MENDES GIL, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.
Il sollicite de la juridiction :
la somme de 12 751,21 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/08/2022 portant sur la somme principale de 12 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités de 183,40 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 4,70 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 12 751,21 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,70 % ;la capitalisation des intérêts.la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Monsieur [C] [H] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer à La Société FRANFINANCE :
la somme de 11 821,35 Euros, avec intérêts au taux de 4,70% à compter de la mise en demeure la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuellePRONONCE la capitalisation des intérêts
REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;
CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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