Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 17 janvier 2025
MINUTE N° 25/______
N° RG 24/01211 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPPR

PRONONCÉE PAR

Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 10 décembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. JJC LES PETITS RUISSEAUX
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. TAC AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 20 novembre 2024, la SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry la SARL TAC AUTO, au visa des articles 808 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir :

– Constater l’acquisition de clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la SARL TAC AUTO des locaux qu’elle occupe [Adresse 2] à [Localité 3] et des 5 emplacements à usage de stationnement sis [Adresse 1] à [Localité 3], annexes à ces locaux à usage de garage, et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

– Ordonner la séquestration des meubles dans tel garde-meuble qu’il plaira au tribunal d’indiquer, aux frais et risques de la SARL TAC AUTO ;

– Condamner la SARL TAC AUTO à payer à titre provisionnel à la SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX les sommes suivantes :

– la somme de 9.448,10 euros à titre provisionnel et correspondant à l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 16.11.2024,

– la somme de 2.482,26 euros d’indemnités d’occupation mensuelles provisionnelles, les charges et taxes en sus, jusqu’à la libération des lieux et la remise des clés,

– Condamner la SARL TAC AUTO à verser à la SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la SARL TAC AUTO aux entiers dépens, y compris le commandement.

Au soutien de ses demandes, la SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX expose que, par acte 26 mars 2014, elle a donné à bail à la SARL TAC AUTO des locaux commerciaux et cinq emplacements à usage de stationnement situés à VERRIERES LE BUISSON moyennant un loyer annuel de 22.800 euros hors charges et hors taxes payable mensuellement et d’avance. Elle explique que, sa locataire ayant cessé de régler ses loyers et charges, elle a été contrainte de lui faire délivrer par commissaire de justice le 25 avril 2024 un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer en principal la somme de 10.324,63 euros, lequel est demeuré infructueux dans le délai imparti. Elle estime en conséquence la clause résolutoire acquise, sa locataire restant lui devoir la somme de 9.448,10 euros au mois de novembre 2024 inclus.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024 au cours de laquelle la SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

Bien que régulièrement assignée, la SARL TAC AUTO n’a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] et sur les cinq emplacements à usage de stationnement situés [Adresse 1] à [Localité 3] à la date du 26 mai 2024 ;

ORDONNE, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion immédiate de la SARL TAC AUTO et/ou de tous occupants de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] et des cinq emplacements à usage de stationnement situés [Adresse 1] à [Localité 3] ;

RAPPELLE que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l’article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation due par la SARL TAC AUTO à une somme égale au montant du loyer contractuel mensuel, outre les taxes, charges et accessoires que la SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX aurait perçue si le bail ne s’était pas trouvé résilié, et ce à compter du 26 mai 2024 ;

CONDAMNE la SARL TAC AUTO à payer à la SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs ;

CONDAMNE la SARL TAC AUTO à payer à la SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX en denier ou quittance la somme provisionnelle de 9.448,10 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de novembre 2024 inclus ;

CONDAMNE la SARL TAC AUTO aux dépens, comprenant notamment les frais de commissaire de justice ;

CONDAMNE la SARL TAC AUTO à payer à la SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 17 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,