Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Transformation des mesures de soins en hospitalisation complète
→ RésuméDécisions du Directeur du Centre HospitalierLe 9 août 2024, le directeur du Centre Hospitalier du [2] a décidé de transformer une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète, conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Une seconde décision a été prise le 8 janvier 2025, réitérant cette transformation sous la même forme légale. Informations sur la PatienteLa patiente concernée par ces décisions est Madame [R] [W], née le 31 décembre 1963 à [Localité 1]. Requête et Avis d’AudienceLe 13 janvier 2025, le Centre Hospitalier du [2] a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le même jour au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure de soins sans consentement. Levée de la Mesure de SoinsLe 16 janvier 2025, le Docteur [B] [M] a établi un certificat de levée de la mesure de soins sans consentement concernant Madame [R] [W]. Cette décision a été suivie par celle du directeur du Centre Hospitalier du [2], qui a également levé la mesure. Conclusion de l’AudienceL’audience prévue a été déclarée sans objet, entraînant le dessaisissement du tribunal. Décisions AdministrativesLe 17 janvier 2025, le président Jean-Christophe Berlioz a statué par mise à disposition au greffe, laissant les dépens à la charge du Trésor. Des copies de l’ordonnance ont été transmises par courriel et par lettre simple aux parties concernées, y compris à l’avocat de permanence et au procureur de la République. |
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00144 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HOR – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier du [2] en date du 9 août 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier du [2] en date du 8 janvier 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [R] [W]
née le 31 Décembre 1963 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [2] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13 janvier 2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [B] [M] en date du 16 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 17 Janvier 2025
Le Président
Jean-Christophe BERLIOZ
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence, Me Natacha RODRIGUEZ, le 17 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [R] [W] le 17 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [2], le 17 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 17 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné le 17 Janvier 2025 au Procureur de la République
Le greffier,
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