Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte pour péril imminent : évaluation des besoins de soins psychiatriques.
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6] a prononcé l’admission de Monsieur [U] [I] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Contexte du patientMonsieur [U] [I], né le 15 janvier 2002 à [Localité 5], a été placé en CHRS. La requête pour son hospitalisation a été déposée le 13 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Procédure d’audienceLes avis d’audience ont été adressés le 14 janvier 2025 aux parties concernées, y compris le patient, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République. L’avis du Ministère Public a soutenu le maintien de la mesure. Évaluation de la situationLors de l’audience publique, Monsieur [U] [I] était assisté de Maître Natacha RODRIGUEZ. La procédure d’hospitalisation a été jugée régulière, justifiée par l’impossibilité de contacter un tiers et par le comportement agressif du patient, qui présentait des tendances paranoïaques. Justification médicaleLes certificats médicaux des 24 et 72 heures ont confirmé la nécessité de l’hospitalisation, soulignant une banalisation des troubles et une intolérance à la frustration. L’avis du Dr [X] [D] a également recommandé la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte, en raison de l’état mental du patient. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00166 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HTW
Ordonnance du : 17 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6] en date du 08.01.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [U] [I]
né le 15 Janvier 2002 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE [6] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.01.2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [U] [I] assisté de Maître Natacha RODRIGUEZ, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 17 Janvier 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ
N RG 25/00166 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HTW
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence, Maître Natacha RODRIGUEZ le 17 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6] pour notification à Monsieur [U] [I] le 17 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6] le 17 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Janvier 2025.
Le Greffier,
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