Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 6 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] a prononcé l’admission de Monsieur [O] [E] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 13 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [6], accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 14 janvier 2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation. Audience publiqueLors de l’audience publique, Monsieur [O] [E] était assisté de Maître Ugo GARZON, avocat de permanence. Les médecins de l’établissement, Dr [J] [U] et Dr [P] [V], ont attesté que l’hospitalisation sous contrainte devait se poursuivre en raison de l’état mental du patient, nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Conditions légales rempliesIl a été constaté que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique étaient toujours remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [E] sans son consentement pour une durée supérieure à douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Notification de l’ordonnanceLe 17 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Monsieur [O] [E], à son avocat Maître Ugo GARZON, ainsi qu’au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6]. Le procureur de la République a également été informé de la présente ordonnance. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/00164 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HTU
Ordonnance du : 17 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 06.01.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [O] [E]
né le 06 Février 1996
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.01.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [O] [E] assisté de Maître Ugo GARZON, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 17 Janvier 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ
N RG 25/00164 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HTU
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [O] [E] le 17 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître Ugo GARZON, le 17 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 17 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Janvier 2025.
Le Greffier,
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