Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Interruption de l’instance en raison d’une procédure collective
→ RésuméContexte de l’AppelL’appel a été interjeté par S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT, représentée par son représentant légal, concernant une décision rendue le 15 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Draguignan. Procédure de Redressement JudiciaireUn courrier de Me Nathalie Abran, avocate de Mme [U] [N] épouse [I], a été reçu le 7 janvier 2025, annonçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT le 24 septembre 2024. La SCP [V] [J], représentée par Me [T] [R] [V], a été désignée comme mandataire judiciaire. État de l’AffaireÀ ce jour, l’affaire n’est pas en état d’être jugée et nécessite une régularisation. En vertu des articles 369 et 376 du code de procédure civile, il a été décidé que l’instance est interrompue. Reprise de la ProcédureLa procédure pourra être reprise après assignation en intervention forcée des organes de la procédure collective, à savoir le mandataire judiciaire et Unedic AGS-CGEA, sauf si ces derniers choisissent d’intervenir volontairement. Décision FinaleIl a été constaté l’interruption de l’instance, avec une mention que la procédure sera radiée si aucune régularisation n’est effectuée dans un délai de trois mois. Date et NotificationLa décision a été prise à Aix-en-Provence le 17 janvier 2025, avec une copie adressée aux avocats par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 22/17097 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSV
Ordonnance n° 2025/M006
S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège
Représentant : Me Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Mme [U] [N] épouse [I]
Représentant : Me Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 15 Novembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DRAGUIGNAN contre :
[U] [N] épouse [I]
Vu le courrier de Me Nathalie ABRAN, conseil de Mme [U] [N] épouse [I], en date du 7 Janvier 2025, nous informant de l’ouverture, le 24 Septembre 2024, d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT et de la désignation de la SCP [V] [J] prise en la personne de Me [T] [R] [V], en qualité de mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
– copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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