Désistement de l’appel

Le 18 décembre 2024, la partie appelante, désignée comme [1], a informé par courrier électronique de son désistement de l’appel interjeté contre le jugement N° RG 22/00283, rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil.

Réglementation du désistement

Le désistement d’appel est encadré par le code de procédure civile, notamment l’article 401, qui stipule que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il inclut des réserves ou si l’autre partie a formé un appel incident ou une demande incidente au préalable.

Absence d’appel incident

Dans cette affaire, le désistement de la partie appelante est considéré comme parfait, car il n’y a eu ni appel incident ni demande incidente de la part de M. [S] [U] [G], qui est l’intimé.

Conséquences juridiques

En vertu des articles 384 et 385 du code de procédure civile, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance suite au désistement de l’appel.

Décisions finales

Il a été constaté le désistement d’appel parfait de la partie [1], entraînant l’extinction de l’instance et l’annulation des convocations pour l’audience prévue le 2 juin 2027 à 9h00.

Date et signatures

Cette décision a été prise à [Localité 3], le 17 janvier 2025, et a été signée par la greffière et le président.