Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Caducité de l’appel en raison de l’absence de conclusions déposées
→ RésuméContexte de l’affaireLe 17 janvier 2025, une affaire est pendante devant la cour, impliquant la S.C.I. SAVCI, représentée par Me Yasmina Racon, et plusieurs intimés, dont Madame [M] [S], Madame [J] [P] épouse [S], et Monsieur [X] [S]. L’appelant conteste un jugement rendu le 9 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection. Procédure d’appelL’appel a été formé le 22 août 2024 contre la décision mentionnée. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions au greffe de la cour, ce qui a soulevé des questions sur la validité de la procédure d’appel. Observations et constatationsLe 3 janvier 2025, une demande d’observations écrites a été adressée à l’appelant, conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile. En réponse, Me Racon a reconnu l’absence de conclusions, entraînant la constatation de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 908 du code de procédure civile. Décision finaleEn conséquence, la cour a décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelant aux dépens. Cette décision est susceptible d’être déférée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. |
1ère CHAMBRE CIVILE
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S.C.I. SAVCI
C/
Madame [M] [S], Madame [J] [P] épouse [S], Monsieur [X] [S]
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N° RG 24/03921 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5L3
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DU 17 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Vincent BRUGERE, greffier,
Le 17 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.C.I. SAVCI
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 24/00613) rendu le 09 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 22 août 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [M] [S]
née le 07 Décembre 1995 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Madame [J] [P] épouse [S]
née le 28 Mai 1964 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [X] [S]
né le 09 Mai 1968 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 22 Août 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 03 Janvier 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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