Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour absence de signification appropriée
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel dans le cadre des litiges commerciaux. Décision du Tribunal de CommerceLe tribunal de commerce de Béziers a rendu une décision le 24 juin 2024, qui a conduit la S.A.R.L. PROMEN à interjeter appel le 30 août 2024, par l’intermédiaire de ses dirigeants. Notification de l’AppelUn avis daté du 29 novembre 2024 a été émis, indiquant la nécessité de procéder à la signification de la déclaration d’appel, ou à sa notification si l’intimé avait constitué un avocat entre-temps. Caducité de la Déclaration d’AppelLe 31 décembre 2024, un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, suivi d’une réponse de cette dernière le 2 janvier 2025. Prononcé de la CaducitéEn raison de l’invisibilité du litige et de l’absence de signification de la déclaration d’appel à la société intimée, la caducité totale a été prononcée. Conséquences de la DécisionLa décision a entraîné la CADUCITE de la déclaration d’appel, laissant les dépens à la charge de l’appelant. Il a également été rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/04449 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLUY
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. PROMEN prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. HOUSSIER CONSTRUCTION prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [R] [S] FRONTIL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 24 juin 2024 du tribunal de commerce de Béziers ;
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. PROMEN prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège social le 30 Août 2024 ;
Vu l’avis en date du 29 Novembre 2024 d’avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l’intimé a constitué avocat) de la déclaration d’appel ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE le 31 Décembre 2024 ;
Vu la réponse de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE à cet avis le 2 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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