Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement mutuel et acceptation des parties
→ RésuméDésistement d’instanceMonsieur [V] [G] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, conformément aux articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été déclaré sans réserve par son conseil dans des conclusions datées du 7 janvier 2025. Acceptation du désistementLa S.A.R.L. DONNADIEU a, de son côté, conclu le 9 janvier 2025 à l’acceptation du désistement de Monsieur [V] [G]. Parallèlement, elle a également décidé de se désister de ses propres demandes reconventionnelles dans cette affaire. Constatation du désistementIl a été constaté que le désistement de Monsieur [V] [G] est parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance N° RG 22/03813 et le dessaisissement de la cour. Charges des dépensIl a été décidé que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle dans le cadre de cette affaire. Date et formalitésLa décision a été prise à [Localité 5] le 17 janvier 2025, avec une copie délivrée aux avocats des parties ce jour-là. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-6 N°2025 /M005
N° RG 22/03813 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBLY
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [V] [G]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2925 du 01/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marion MENABE de la SELARL MENABE-AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
APPELANT
S.A.R.L. DONNADIEU,sise [Adresse 3]
Représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIME
Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par Monsieur [V] [G] dans l’affaire ci-dessus référencée.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/03813 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle.
Fait à [Localité 5], le 17 Janvier 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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